Quelle TVA pour Développement API GraphQL (développeur/consultant it freelance) ?

TVA applicable à la prestation de développement d’une API GraphQL

En France, la règle générale impose le taux normal de TVA à 20 % sur toute prestation de services rendue par un professionnel assujetti. Deux exceptions peuvent s’appliquer :

Exemple chiffré – prestation de 32 h, tarif marché 1 400 – 4 000 € TTC

1. Si le développeur est soumis à la TVA (taux 20 %)

Le client paie le TTC indiqué, le prestataire reverse la TVA collectée à l’État et la déduit de sa TVA déductible.

2. Si le développeur bénéficie de la franchise en base (art. 293 B)

La facture indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le client ne récupère aucune TVA, mais le montant total reste identique au TTC affiché, car aucune TVA n’est prélevée.

Pourquoi choisir GraphQL plutôt que REST dans ce contexte ?

• Flexibilité de la requête : GraphQL permet au client de spécifier exactement les champs nécessaires, évitant le sur‑chargement de données typique des endpoints REST fixes.
• Réduction du nombre d’appels : Une seule requête GraphQL peut remplacer plusieurs appels REST, ce qui est crucial pour des applications mobiles où la latence compte.
• Évolution du schéma : Le serveur GraphQL expose un schéma auto‑documenté (Apollo), facilitant la maintenance et l’ajout de nouvelles fonctionnalités sans versionner les URLs comme en REST.

Ces bénéfices sont spécifiques à la prestation de développement d’une API GraphQL et ne s’appliquent pas de façon identique à la création d’une API REST, qui reste préférée lorsqu’une architecture simple, sans besoin de requêtes dynamiques, suffit.

Points de vigilance fiscaux

• Seuil de franchise : le chiffre d’affaires cumulé des deux dernières années doit rester sous 85 800 € pour rester en franchise. Un dépassement entraîne l’obligation de facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
• Option pour le réel : même en dessous du seuil, le freelance peut volontairement opter pour le régime réel afin de récupérer la TVA sur ses achats (licences Apollo, serveurs, etc.). Cette décision doit être formalisée auprès du service des impôts.

Questions fréquentes

1. Mon chiffre d’affaires annuel passe de 84 000 € à 86 000 €. Dois‑je immédiatement facturer la TVA ?

Oui. Dès le mois où le seuil de 85 800 € est franchi, vous devez facturer la TVA à 20 % et mentionner la date de mise en œuvre sur vos factures.

2. Comment mentionner correctement la TVA sur la facture d’une API GraphQL ?

• Si vous êtes soumis à la TVA : « TVA 20 % : X € ».
• Si vous êtes en franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Incluez toujours le numéro de SIREN, le code APE (6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques) et le montant HT, TVA et TTC.