Quelle TVA pour Développement application mobile iOS (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Développement application mobile iOS, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de développement d’une application mobile iOS
En tant que développeur‑consultant freelance, le taux de TVA qui s’applique à votre facture dépend exclusivement de votre régime fiscal et du chiffre d’affaires (CA) réalisé sur l’ensemble de vos activités de services (article 293 B du CGI).
| Situation du freelance | CA annuel (services) | Régime | Mention sur la facture | Taux de TVA appliqué |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base | ≤ 85 000 € | Franchise en base de TVA (art. 293 B) | « TVA non applicable, article 293 B » | 0 % (pas de TVA) |
| Régime réel simplifié ou normal | > 85 000 € | Assujetti à la TVA | « TVA 20 % » | 20 % (taux normal) |
Exemple chiffré (prestation iOS)
Supposons que vous facturiez 8 000 € HT pour le développement d’une appli iOS (120 h, Xcode/Swift, livrable complet).
- Si vous êtes en franchise : vous indiquez « TVA non applicable, article 293 B » et la facture reste 8 000 € HT = 8 000 € TTC.
- Si vous êtes assujetti : vous appliquez 20 % de TVA.
| Montant | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Base HT | – | 8 000 € |
| TVA 20 % | 8 000 € × 0,20 | 1 600 € |
| TTC | 8 000 € + 1 600 € | 9 600 € |
Le client paie donc 9 600 € TTC et vous reversez 1 600 € à l’État (déductibles sur vos déclarations).
Quand choisir le développement iOS plutôt que Android ou Desktop ?
- Cible économique : les utilisateurs iOS dépensent en moyenne 30 % de plus que les utilisateurs Android (étude App Annie 2025). Si votre client vise un chiffre d’affaires premium (e‑commerce, fintech), l’iOS est la plateforme privilégiée.
- Contraintes techniques : Xcode et Swift offrent des performances natives supérieures pour les animations lourdes et l’intégration profonde avec les services Apple (Apple Pay, HealthKit). Un projet nécessitant ces spécificités ne pourra pas être réalisé de façon optimale avec Kotlin (Android) ou .NET (desktop).
- Déploiement et visibilité : l’App Store impose des contrôles de qualité stricts ; livrer une appli iOS garantit une visibilité accrue auprès d’une audience prête à payer.
Ces arguments sont exclusifs à la prestation iOS : ils ne s’appliquent pas à un développement Android (Java/Kotlin, Google Play) ni à un logiciel desktop (Windows/macOS, C#/SwiftUI). Le choix de l’iOS se justifie donc uniquement par les exigences fonctionnelles et commerciales du projet, pas par la simple disponibilité d’une équipe technique.
Points de vigilance fiscale
- Seuil de 85 000 € : il s’applique à la somme de tous vos revenus de prestations de services, y compris les projets iOS, Android ou desktop. Un dépassement entraîne automatiquement le passage au régime réel et l’obligation de facturer 20 % de TVA.
- Facturation à l’étranger : si le client est une entreprise établie hors de l’UE, la prestation est considérée comme exportation de services et est exonérée de TVA (mention « TVA exonérée, article 259 B »). Le client auto‑facture la TVA dans son pays.
Questions fréquentes
1. Comment mentionner la TVA sur la facture d’une appli iOS ?
- En franchise : indiquez « TVA non applicable, article 293 B ».
- En régime réel : indiquez le taux « TVA 20 % », le montant HT, le montant de la TVA et le TTC.
2. Mon client est une société américaine. Dois‑je facturer la TVA ?
Non. La prestation est exportée hors UE ; vous devez mentionner « TVA exon
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement application mobile iOS ?
En moyenne 3000 à 12000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement application mobile iOS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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