Quelle TVA pour Développement blockchain/Smart Contracts (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Développement blockchain/Smart Contracts, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de développement blockchain / Smart‑Contracts
Le développeur‑consultant IT freelance propose une prestation de 60 h, facturée entre 2 500 € et 8 000 € TTC. Le choix du taux de TVA dépend exclusivement du régime fiscal du prestataire au 31 12 2025, car la nature de la prestation (services informatiques) est soumise au taux normal de 20 % dès lors que la TVA est due.
1. Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
- Condition : chiffre d’affaires annuel des prestations de services ≤ 34 400 € (seuil 2026).
- Conséquence : le professionnel n’est pas redevable de la TVA et doit indiquer sur chaque facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Impact sur le prix : le montant indiqué comme « TTC » est en réalité le montant hors taxe (HT), car aucune TVA n’est collectée.
> Exemple chiffré
> Prix affiché : 5 000 € TTC → HT = 5 000 € (pas de TVA). La facture comporte :
> ```
> Prix HT 5 000 €
> TVA non applicable, art. 293 B du CGI
> Total TTC 5 000 €
> ```
2. TVA au taux normal de 20 %
- Condition : chiffre d’affaires annuel > 34 400 € ou le professionnel a opté volontairement pour le régime réel.
- Taux : 20 % (taux normal applicable aux services de programmation et de conseil).
- Calcul : le montant HT est obtenu en divisant le TTC par 1,20.
> Exemple chiffré
> Prix affiché : 5 000 € TTC → HT = 5 000 € ÷ 1,20 = 4 166,67 €
> TVA = 5 000 € – 4 166,67 € = 833,33 €
> La facture comporte :
> ```
> Prix HT 4 166,67 €
> TVA 20 % 833,33 €
> Total TTC 5 000,00 €
> ```
Tableau récapitulatif (prestation à 5 000 € TTC)
| Régime du prestataire | Mention obligatoire | Prix HT (€) | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | 5 000,00 | 0,00 | 5 000,00 |
| TVA 20 % (régime réel) | « TVA 20 % » | 4 166,67 | 833,33 | 5 000,00 |
> Note : le fait que le prix soit indiqué « TTC » dans les annonces ne change pas le régime applicable. Le freelance doit toujours recalculer le HT et la TVA selon son statut au moment de l’émission de la facture.
Pourquoi aucune autre TVA n’est envisageable ?
- Taux réduit (5,5 % ou 10 %) : réservés aux biens de première nécessité, à la restauration, aux travaux de rénovation énergétique, etc. Aucun de ces critères ne s’applique à une prestation de développement logiciel.
- Exonération spécifique : la prestation n’est pas une opération d’exportation de services hors‑UE, ni une activité médicale ou éducative. Ainsi, seule la franchise en base ou le taux normal de 20 % sont juridiquement possibles.
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Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner la TVA sur la facture si je suis en franchise en base ?
Oui. La loi impose la mention exacte : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans cette mention, la facture peut être contestée par l’administration
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
Ce que dit la réglementation
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement blockchain/Smart Contracts ?
En moyenne 2500 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement blockchain/Smart Contracts ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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