Quelle TVA pour Développement e-commerce complet (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Développement e-commerce complet, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre légal applicable à une prestation de développement e‑commerce (freelance IT)
Le développeur‑consultant réalise une prestation de développement e‑commerce complet (WooCommerce, Shopify, Magento) d’une durée de 100 h. Le prix du marché est indiqué entre 3 500 € et 10 000 € TTC. La règle de TVA qui s’applique dépend exclusivement du chiffre d’affaires annuel réalisé par le professionnel au titre de son activité de services (BNC/BIC).
| Situation | Seuil de chiffre d’affaires 2026* | Conséquence sur la TVA |
|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B CGI) | ≤ 34 400 € (services) | Pas de TVA facturée, mention « TVA non applicable, art. 293 B » obligatoire |
| Régime réel normal ou simplifié | > 34 400 € | TVA au taux normal 20 % à facturer et à reverser à l’État |
*Ces seuils sont ceux en vigueur au 1 janvier 2026 et sont révisés chaque année.
2. Exemple chiffré précis – même prestation, deux régimes différents
2.1. Le freelance dépasse le seuil (ex. chiffre d’affaires 45 000 €)
1. Base HT : le client accepte le tarif 7 500 € HT (hors TVA).
2. TVA 20 % : 7 500 € × 20 % = 1 500 €.
3. Montant TTC : 7 500 € + 1 500 € = 9 000 € TTC.
Sur la facture, le freelance doit indiquer :
```
Prix HT : 7 500 €
TVA (20 %) : 1 500 €
Total TTC : 9 000 €
TVA collectée – code 20
```
2.2. Le freelance reste sous le seuil (ex. chiffre d’affaires 30 000 €)
Il opte pour la franchise en base :
1. Prix TTC proposé : 7 500 € (le même montant que le client paierait dans le régime réel, mais sans TVA).
2. Base HT : 7 500 € (il n’y a pas de distinction HT/TTC).
La facture doit comporter la mention légale :
```
Montant TTC : 7 500 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
```
Aucun compte de TVA n’est ouvert, aucune déclaration de TVA n’est requise tant que le seuil n’est pas dépassé.
3. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Nature du service : le développement logiciel est classé comme prestation de services ; le seuil de 34 400 € s’applique, même si le livrable final (site e‑commerce) est un bien immatériel.
- Option pour le réel : même en dessous du seuil, le freelance peut volontairement sortir du régime de franchise (option pour le réel) s’il souhaite récupérer la TVA sur ses propres achats (hébergement, licences). Dans ce cas, il devra facturer 20 % dès la première facture.
- Plafond maximal du devis : le prix indiqué « 3 500‑10 000 € TTC » doit être décliné en fonction du régime choisi. Sous franchise, le devis affichera le montant TTC ; sous réel, le même montant sera présenté HT avec la TVA explicitée.
4. FAQ
Q1 : Comment savoir si je dois facturer la TVA dès la première mission ?
R : Calculez votre chiffre d’affaires prévisionnel annuel de l’activité de services. S’il dépasse 34 400 €, vous devez immédiatement appliquer le taux de 20 % et mentionner la TVA sur chaque facture. En dessous, vous pouvez rester en franchise en base et ne pas facturer la TVA.
Q2 : Quelle mention exacte doit figurer sur la facture en franchise de TVA ?
R : La facture doit comporter la phrase : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun taux
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
Ce que dit la réglementation
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison
Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275
Seuil micro-entreprise 2024
CA max: 188.700€ HT (services). Au-delà: passage régime réel obligatoire. Déclaration URSSAF
Source : Article 50-0 CGI
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement e-commerce complet ?
En moyenne 3500 à 10000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement e-commerce complet ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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