Quelle TVA pour Développement plugin WordPress (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Développement plugin WordPress, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de développement d’un plugin WordPress (20 h – 800 € à 3 000 € TTC)
Le développeur‑consultant IT freelance qui réalise un plugin WordPress (PHP, WordPress API) pour un client professionnel doit déterminer, avant toute facturation, le régime de TVA qui s’applique à son activité de services informatiques. Deux cas sont possibles :
| Situation du prestataire | Régime fiscal | TVA applicable | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|---|
| Micro‑entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel de prestations de services informatiques ≤ 72 600 € | Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) | Aucune TVA (0 %) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Entreprise individuelle ou société dépassant le seuil de 72 600 € ou ayant opté pour le réel normal | Régime réel simplifié ou normal | TVA 20 % (taux normal) | « TVA 20 % : XX € » |
1. Cas de la franchise en base (art. 293 B)
Si le freelance a choisi le statut de micro‑entrepreneur et que son chiffre d’affaires 2025 ne dépasse pas 72 600 € (seuil applicable aux prestations de services informatiques), il bénéficie de la franchise en base. La facture doit donc être établie hors TVA ; le montant indiqué (ex. 800 €) correspond à la base hors taxe qui est identique au TTC. Exemple :
- Prix affiché : 1 200 € TTC (en réalité 1 200 € HT)
- Facture : « Montant total : 1 200 € – TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le client ne récupère aucune TVA, mais le prix reste compétitif car il n’inclut pas la charge de 20 %.
2. Cas du régime réel (TVA 20 %)
Lorsque le prestataire dépasse le seuil de 72 600 € ou a volontairement opté pour le régime réel, il doit appliquer le taux normal de 20 %. Le prix TTC communiqué (800 € à 3 000 €) doit alors être découpé en HT et TVA. Exemple détaillé pour un projet facturé à 2 000 € HT :
- Base HT : 2 000 €
- TVA 20 % : 2 000 € × 0,20 = 400 €
- TTC : 2 000 € + 400 € = 2 400 €
Si le client a reçu une fourchette 800 € à 3 000 € TTC, le prestataire doit préciser le montant HT correspondant. Pour un devis de 1 500 € TTC :
| TTC | Calcul HT (TTC ÷ 1,20) | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 1 500 € | 1 250 € | 250 € |
La facture comportera : « Montant HT : 1 250 € – TVA 20 % : 250 € – TTC : 1 500 € ».
3. Particularités du service WordPress
- Nature du service : prestation intellectuelle de développement logiciel, clairement classée sous le code NAF 62.01Z (édition de logiciels). Ce code ne bénéficie d’aucune exonération sectorielle.
- Durée : 20 h, donc le coût horaire est calculé sur la base HT (ex. 2 000 € HT ÷ 20 h = 100 €/h). La TVA s’applique sur l’ensemble du montant, pas à la minute.
- Livrable : plugin WordPress empaqueté, aucune livraison de matériel, donc la règle « prestation de services » s’applique sans nuance.
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement plugin WordPress ?
En moyenne 800 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement plugin WordPress ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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