Quelle TVA pour Développement PWA (Progressive Web App) (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Développement PWA (Progressive Web App), la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable aux prestations de développement informatique
En France, la TVA applicable aux prestations de services dépend du régime d’imposition du prestataire.
- Régime réel : le taux normal de TVA s’applique, soit 20 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
- Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : le prestataire ne facture aucune TVA tant que son chiffre d’affaires annuel de prestations de services n’excède pas le seuil de 34 400 € (seuil inchangé depuis 2024). Dans ce cas la facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B ».
Le développeur‑consultant freelance qui réalise une Progressive Web App (PWA) – Service Workers, React – 40 h se trouve donc dans l’une de ces deux situations : soit il dépasse le seuil de 34 400 € et applique 20 % de TVA, soit il reste en dessous et bénéficie de la franchise.
Application concrète à la prestation de PWA
| Situation du freelance | Prix indiqué dans le devis (TTC) | Prix hors taxes (HT) | TVA (20 %) |
|---|---|---|---|
| Franchise 293 B (CA < 34 400 €) | 1 800 € – 5 000 € | 1 800 € – 5 000 € | 0 € |
| Régime réel (CA ≥ 34 400 €) | 1 800 € – 5 000 € | TTC ÷ 1,20 → 1 500 € – 4 166,67 € | TTC − HT → 300 € – 833,33 € |
- Exemple 1 : franchise – Le freelance facture 3 000 € TTC. La mention « TVA non applicable, art. 293 B » apparaît sur la facture. Le client paie 3 000 €, aucune TVA n’est collectée ni reversée.
- Exemple 2 : régime réel – Le même devis de 3 000 € TTC donne : HT = 3 000 ÷ 1,20 = 2 500 €, TVA = 500 €. La facture indique le taux 20 % et le montant de TVA séparément. Le client verse 3 000 €, dont 500 € seront reversés à l’État par le prestataire.
Obligations de facturation spécifiques à la PWA
1. Mention de la TVA :
- Franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Régime réel : taux 20 %, montant de TVA, et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
2. Détail des prestations : description précise « Développement d’une Progressive Web App (PWA) sous React avec implémentation de Service Workers, durée 40 h ».
3. Date de réalisation : doit être indiquée, car la règle de seuil s’applique sur l’ensemble de l’année civile.
Deux questions fréquentes
Q1 : Si mon chiffre d’affaires annuel passe de 33 500 € à 35 000 € en cours d’année, dois‑je appliquer la TVA rétroactivement sur les factures déjà émises ?
R : Non. Le régime de franchise s’applique tant que le seuil n’est pas dépassé. Dès le premier jour du mois suivant le dépassement, le freelance bascule au régime réel et doit facturer la TVA à partir de cette date. Les factures antérieures restent sans TVA.
**Q2 :
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
Ce que dit la réglementation
Seuil micro-entreprise 2024
CA max: 188.700€ HT (services). Au-delà: passage régime réel obligatoire. Déclaration URSSAF
Source : Article 50-0 CGI
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Le vocabulaire à connaître
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Développement PWA (Progressive Web App) ?
En moyenne 1800 à 5000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Développement PWA (Progressive Web App) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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