Quelle TVA pour Formation développement web (développeur/consultant it freelance) ?

Cadre juridique de la formation professionnelle en freelance

En France, la prestation de formation en développement web réalisée par un développeur‑consultant IT freelance est, à défaut de qualification d’organisme de formation déclaré, soumise au régime général de la TVA. Le taux applicable est le taux normal de 20 % (art. 256 II‑1 du CGI).

Toutefois, le freelance peut bénéficier du régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA‑HT) des activités de prestations de services n’excède pas 34 400 € (seuil 2026). Dans ce cas, il ne facture aucune TVA et doit mentionner sur la facture : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »*.

Le choix du régime dépend donc exclusivement du montant cumulé des facturations HT réalisées sur l’exercice civil en cours. Le prix indiqué dans l’offre (80 – 150 € TTC) doit être décliné en HT et TVA selon le régime retenu.

Calcul du prix HT / TVA selon le régime

*Remarque :* les montants HT sont arrondis au centime le plus proche. Le freelance doit indiquer HT, TVA et TTC sur chaque facture lorsqu’il est assujetti. En franchise, seule la ligne HT apparaît, accompagnée de la mention légale.

Application concrète à la formation d’une heure

• Prestation : session de formation d’une heure, livrée en présentiel ou à distance, incluant des supports pédagogiques (PDF, slides).
• Client : entreprise française (PME) ou particulier.
• Facturation : le freelance indique le numéro de SIREN, le code APE : 6202A (consultance en systèmes informatiques), ainsi que le numéro de déclaration d’activité de formation le cas échéant.

Exemple de facture sous le régime normal

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Facture n° 2026‑07‑001

Date : 29/07/2026

Client : XYZ SARL – 123 Rue de Paris, 75001 Paris

Prestation : Formation « Développement web – React.js » – 1 h

Montant HT : 125,00 €

TVA 20 % : 25,00 €

Total TTC : 150,00 €

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Exemple de facture sous franchise

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Facture n° 2026‑07‑002

Date : 29/07/2026

Client : ABC SAS – 45 Avenue de la République, 75011 Paris

Prestation : Formation « Développement web – Vue.js » – 1 h

Montant HT : 80,00 €

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Total TTC : 80,00 €

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Points de vigilance

1. Seuil de franchise : le freelance doit suivre son CA‑HT chaque trimestre. Un dépassement du seuil entraîne la mise en conformité rétroactive : facturation de TVA à partir du jour du dépassement, régularisation éventuelle.

2. Déclaration d’activité de formation : si le freelance souhaite être reconnu comme organisme de formation, il pourra alors appliquer la TVA à taux réduit de 5,5 % sur les prestations de formation, à condition que la formation soit éligible (public visé, programme certifié). Dans le cas présent (formation à la demande d’une entreprise), le taux normal reste de droit.

Questions fréquentes

**1. Comment savoir si je suis éligible à la