Quelle TVA pour Gestion infrastructure Kubernetes (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Gestion infrastructure Kubernetes, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation « Gestion d’infrastructure Kubernetes » (freelance IT)
Contexte juridique – En 2026, la législation française prévoit deux régimes de TVA pour les travailleurs indépendants :
| Régime | Référence légale | Seuil de chiffre d’affaires annuel (services) |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | Art. 293 B du CGI | ≤ 34 400 € (hors taxes) |
| TVA normale | Art. 256 II du CGI | > 34 400 € (hors taxes) |
Le freelance qui facture la gestion d’un cluster Kubernetes (24 h d’intervention, outils Helm, etc.) doit donc vérifier son chiffre d’affaires cumulé sur l’année civile pour déterminer le régime applicable.
1️⃣ Situation où le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de 34 400 €
- Exemple chiffré : Le consultant a réalisé 28 000 € HT de prestations en 2025 et prévoit 3 000 € HT pour la mission Kubernetes.
- Régime : Franchise en base. La facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B ».
- Facturation : Le prix indiqué « TTC » correspond en réalité au prix HT, car aucune TVA n’est ajoutée.
- Prix HT proposé : 2 500 € (dans la fourchette 1 200‑3 500 €).
- Facture : 2 500 € TVA non applicable → 2 500 € TTC.
2️⃣ Situation où le chiffre d’affaires dépassait le seuil en cours d’année
- Exemple chiffré : Au 15 mai, le freelance cumule 35 200 € HT (dépassant le seuil). La prestation Kubernetes est prévue le 20 mai.
- Régime : TVA normale dès le jour du dépassement. La facture doit comporter 20 % de TVA.
- Calcul :
- Prix HT : 3 000 € (dans la fourchette).
- TVA : 3 000 € × 20 % = 600 €.
- TTC : 3 600 €.
- Mentions obligatoires : « TVA 20 % = 600 € » et le numéro de TVA intracommunautaire du freelance.
3️⃣ Cas du client situé dans un autre État membre de l’UE
- Si le client est une entreprise assujettie à la TVA dans un autre pays (ex. Allemagne), le mécanisme d’autoliquidation s’applique : la facture est émise hors TVA, avec la mention « TVA auto‑liquidée par le preneur, art. 283‑2 du CGI ». Le prestataire indique son numéro de TVA et celui du client (ex. DE123456789).
Tableau récapitulatif de la facturation
| Situation | Chiffre d’affaires cumulé | Régime TVA | Prix HT | TVA | TTC | Mention légale |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sous le seuil | 28 000 € | Franchise base | 2 500 € | 0 € | 2 500 € | « TVA non applicable, art. 293 B » |
| Dépassement en cours d’année | 35 200 € (au 15 mai) | TVA 20 % | 3 000 € | 600 € | 3 600 € | « TVA 20 % = 600 € » |
| Client UE (entreprise) | – | Auto‑liquidation | 2 800 € | 0 € | 2 800 € | « TVA auto‑liquidée par le preneur, art. 283‑2 » |
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur à 34 400 € ?
R : Non. Vous bénéficiez de la franchise en base et devez indiquer « TVA non applicable, art. 293 B » sur chaque facture. Aucun paiement de TVA n’est requis ni déclaré.
Q2 : Comment procéder si je dépasse le seuil de 34 400 € en cours d’année ?
R : Dès le jour où le chiffre d’affaires cumulé dépasse le seuil, vous devez appliquer la TVA normale (20 % en 2026) à toutes les prestations suivantes. Vous devez également vous immatriculer à la TVA auprès du Service des Impôts
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Le vocabulaire à connaître
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion infrastructure Kubernetes ?
En moyenne 1200 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion infrastructure Kubernetes ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin