Quelle TVA pour Gestion projet Agile/Scrum (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Gestion projet Agile/Scrum, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre légal applicable à la prestation de Gestion de projet Agile/Scrum (freelance IT)
Le consultant‑freelance qui facture une heure de pilotage Agile/Scrum (outils : Jira, Trello) doit déterminer, avant toute facturation, s’il relève du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ou du régime réel (TVA à 20 %).
| Situation du prestataire | Condition principale | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|
| Franchise en base | Chiffre d’affaires annuel ≤ 34 400 € (services) pour 2026 et aucune option pour le réel simplifié | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Régime réel | CA > 34 400 € ou option volontaire pour le réel | TVA 20 % indiquée séparément (HT, TVA, TTC) |
> Important : Le critère ne dépend pas du type de prestation (Agile/Scrum) mais du CA cumulé du prestataire sur l’ensemble de son activité de services. Ainsi, deux consultants facturant exactement le même tarif peuvent appliquer des traitements de TVA différents selon leur seuil de chiffre d’affaires.
2. Calcul concret pour la fourchette tarifaire 75 € – 140 € TTC
2.1 Si le consultant est en franchise en base
- Le montant facturé reste hors TVA.
- Le prix affiché (ex. 75 € ou 140 €) correspond au prix net que perçoit le prestataire.
- Aucun montant de TVA n’est déclaré ni récupéré par le client.
Exemple de facture (franchise) :
```
Prestation : Gestion de projet Agile/Scrum – 1 h (Jira/Trello)
Montant HT : 75,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Total TTC : 75,00 €
```
2.2 Si le consultant relève du régime réel (TVA 20 %)
Le prix TTC indiqué (75 € – 140 €) doit être découpé :
- Montant HT = TTC ÷ 1,20
- TVA = TTC – HT
| TTC (EUR) | HT (EUR) | TVA 20 % (EUR) |
|---|---|---|
| 75,00 | 62,50 | 12,50 |
| 140,00 | 116,67 | 23,33 |
Exemple de facture (régime réel) :
```
Prestation : Gestion de projet Agile/Scrum – 1 h (Jira/Trello)
Montant HT : 116,67 €
TVA 20 % : 23,33 €
Total TTC : 140,00 €
```
Le client, s’il est assujetti à la TVA, pourra récupérer les 23,33 € de TVA. Le prestataire devra reverser cette TVA à l’État lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.
3. Implications pratiques pour le freelance
1. Vérification du seuil : dès le 1er janvier de chaque exercice, le consultant doit comparer son CA cumulé à 34 400 €. Si le seuil est franchi, il doit déclarer la TVA à partir du premier jour du mois suivant le dépassement.
2. Choix d’option : même en dessous du seuil, le freelance peut opter pour le réel afin de récupérer la TVA sur ses achats (licences Jira, abonnement Trello, matériel informatique). Cette option est irrévocable pendant au moins deux ans.
3. Mentions légales : l’absence ou la présence de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est contrôlée lors des audits fiscaux. Toute omission entraîne une requalification en TVA 20 % avec pénalités.
4. Questions fréquentes
Q1 : Si mon chiffre d’affaires dépasse 34 400 € en cours d’année, dois‑je appliquer la TVA rétroactivement sur les factures déjà émises ?
R : Non. La TVA s’applique à partir du premier jour du mois suivant le dépassement. Les factures antérieures restent en franchise et ne sont pas re‑facturées.
Q2 : Comment rédiger correctement la mention d’exonération de TVA sur la facture ?
R : Inscrire exactement : «
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion projet Agile/Scrum ?
En moyenne 75 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion projet Agile/Scrum ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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