Quelle TVA pour Intégration API tierce (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Intégration API tierce, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Contexte juridique de la prestation d’intégration d’API tierce
Le freelance développeur‑consultant, activité principale : intégration d’API tierce (Postman, SDK partenaires), facture 12 h de travail pour un prix de marché compris entre 600 € et 1 800 € TTC. Le lieu d’établissement du prestataire est la France métropolitaine et le client est une société française (B2B). Le choix du taux de TVA dépend de deux critères exclusifs : le régime de TVA du prestataire (régime réel normal ou franchise en base) et la nature de la prestation (service de programmation informatique, donc soumise à la TVA au taux normal de 20 % lorsqu’elle n’est pas exonérée).
Application du taux de TVA : 20 % ou franchise en base (art. 293 B)
| Situation du freelance | Condition principale | Conséquence sur la facture |
|---|---|---|
| Régime réel normal | Chiffre d’affaires annuel > 94 710 € (prestations de services) ou > 36 500 € l’année précédente | TVA collectée au taux normal de 20 % (ex. 1 200 € HT → 1 440 € TTC) |
| Franchise en base (art. 293 B CGI) | CA 2025 ≤ 94 710 € et CA 2024 ≤ 94 710 € et aucune option pour le réel | Mention « TVA non applicable, art. 293 B » ; facturation hors TVA (ex. 1 200 € HT = 1 200 € TTC) |
Cas concret du freelance
- Chiffre d’affaires 2024 : 85 000 € (hors TVA) provenant uniquement de prestations similaires d’intégration d’API.
- Prévision 2025 : 95 000 € (hors TVA) après acquisition d’un nouveau client.
En 2024, le seuil de 94 710 € n’est pas dépassé, donc le freelance peut opter pour la franchise en base. S’il n’a pas exercé l’option pour le réel, il doit appliquer l’article 293 B : la facture indique « TVA non applicable, art. 293 B ». Le montant TTC sera donc identique au HT (ex. 1 200 € HT = 1 200 € TTC).
En 2025, le chiffre d’affaires prévu franchit le seuil de 94 710 €. Dès le 1er janvier 2025, le régime bascule automatiquement au régime réel normal ; le freelance doit alors facturer la TVA à 20 %. La même prestation de 1 200 € HT donnera 1 440 € TTC (1 200 € + 20 % = 240 € de TVA).
> Note pratique : la bascule s’opère à la première facturation de l’année où le seuil est dépassé. Le freelance doit donc, dès la première facture 2025, mentionner le taux de TVA, le montant de TVA et son numéro de TVA intracommunautaire.
Exemple de facture détaillée (2025, régime réel)
```
Prestation d’intégration d’API tierce – 12 h
Montant HT : 1 200,00 €
TVA 20 % (art. 257 B) : 240,00 €
Total TTC : 1 440,00 €
```
Questions fréquentes
Q1 : Si le client est une entreprise étrangère (UE), la TVA s’applique‑t‑elle ?
R : Oui, la prestation est considérée comme « service électronique » fourni à un assujetti UE. Le freelance doit facturer sans TVA (autoliquidation par le client) et indiquer la mention « TVA due par le preneur, art. 283‑2 du CGI ».
Q2 : Puis‑je revenir à la franchise en base après avoir dépassé le seuil en 2025 ?
R : Non. Une fois le régime réel normal adopté, le retour à la franchise n’est possible qu’au début de l’exercice suivant, sous condition que le chiffre d’affaires de l’année écoulée soit inférieur au seuil de 94 710 € et que le freelance n’ait pas opté pour le réel de façon volontaire.
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration API tierce ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration API tierce ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin