Quelle TVA pour Intégration machine learning (développeur/consultant it freelance) ?

Cadre légal applicable aux prestations de services informatiques

En 2026, la TVA française s’applique aux prestations de services réalisées en France par un professionnel assujetti, au taux normal de 20 % (art. 256 du CGI). Le régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) dispense de facturer la TVA lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes du prestataire ne dépasse pas le seuil fixé pour les activités de services : 34 400 € (seuil inchangé depuis 2023). Au‑delà de ce plafond, le professionnel doit facturer la TVA au taux légal, sans option pour un taux réduit qui ne concerne pas les prestations de conseil ou de développement informatique.

Application concrète à la prestation d’intégration machine‑learning

• Nature de la prestation : intégration d’un modèle de machine‑learning (TensorFlow, Python, scikit‑learn) dans l’infrastructure du client, incluant 48 h de travail.
• Statut du prestataire : développeur‑consultant freelance, micro‑entrepreneur, chiffre d’affaires annuel prévisionnel : 28 000 € HT (hors cette mission).
• Client : société française (assujettie à la TVA) souhaitant une facture TTC.

Le prestataire se situe donc sous le seuil de 34 400 €. Il bénéficie donc de la franchise en base et doit indiquer sur la facture la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA ne sera collecté ni reversé à l’État.

Si, au cours de l’année, le chiffre d’affaires cumulé dépasse 34 400 € (par exemple, en ajoutant une autre mission de 10 000 € HT), le régime bascule automatiquement au régime réel TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement. La TVA sera alors due au taux de 20 % sur toutes les prestations, y compris celles déjà réalisées mais non facturées.

Calcul du prix TTC selon le régime choisi

*Exemple chiffré* : le prestataire propose un devis 4 000 € HT (48 h × 83,33 €/h). En franchise, le client paie 4 000 € TTC. En régime réel, le client paie 4 800 € TTC, dont 800 € de TVA reversée par le prestataire à l’État.

Points de vigilance

1. Déclaration du dépassement : le passage au régime réel doit être déclaré dans le mois suivant le dépassement du seuil.

2. Facturation à l’étranger : si le client est une entreprise UE non française, la règle du reverse charge s’applique (autoliquidation par le client), même sous franchise en base ; la facture doit alors porter la mention « TVA due par le client – article 283‑2 du CGI ».

Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je facturer la TVA si mon client est une petite entreprise qui ne récupère pas la TVA ?

R : Oui, la TVA dépend uniquement du régime du prestataire, pas de la capacité du client à la récupérer. Sous franchise en base, aucune TVA n’est facturée ; sinon, le taux de 20 % s’applique obligatoirement.

Q2 : Comment justifier la mention « TVA non applicable, art. 293 B » sur la facture ?

R : Il suffit d’inscrire exactement cette mention, accompagnée du numéro SIREN du prestataire, du montant HT, et de préciser que le client est assujetti à la TVA. Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis pour le prestataire en franchise.