Quelle TVA pour Intégration paiement en ligne (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Intégration paiement en ligne, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à une prestation d’intégration de paiement en ligne (Stripe / PayPal) – Cas du freelance IT
1. Cadre juridique de la TVA pour le développeur‑consultant freelance
| Situation du freelance | Régime fiscal | Seuil de chiffre d’affaires 2026 (services) | Conséquence TVA |
|---|---|---|---|
| Micro‑entrepreneur (auto‑entrepreneur) | Franchise en base (art. 293 B CGI) | 34 400 € de CA annuel | Pas de TVA facturée ; mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Entreprise individuelle (EI), EURL, SASU, etc. | Réel simplifié ou normal | Pas de seuil ; TVA obligatoire dès le 1er € facturé | TVA à 20 % (taux normal) appliquée sur le prix HT |
Le développeur qui propose l’intégration d’un module de paiement (appel API Stripe/PayPal, configuration webhook, tests fonctionnels) doit donc d’abord vérifier son régime et son chiffre d’affaires cumulé sur les 12 derniers mois.
2. Exemple concret : prestation facturée 1 500 € TTC
#### 2.1. Freelance en franchise en base (art. 293 B)
- CA 2025 : 30 200 € (inférieur au seuil 34 400 €) → éligible à la franchise.
- Facture : 1 500 € TTC = 1 500 € HT (pas de TVA).
- Mentions obligatoires :
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Numéro SIREN, adresse, description précise de la prestation (intégration API Stripe/PayPal, durée 14 h, livrable : code source + documentation).
#### 2.2. Freelance soumis au régime réel (ex. : SASU)
- Prix HT : 1 500 € ÷ 1,20 = 1 250 €.
- TVA 20 % : 1 250 € × 0,20 = 250 €.
- Facture : 1 250 € HT + 250 € TVA = 1 500 € TTC.
- Mentions obligatoires : TVA collectée, numéro de TVA intracommunautaire (si applicable), description détaillée identique à celle ci‑dessus.
3. Impact du lieu du client
- Client français (particulier ou entreprise non assujettie) : TVA française s’applique (cas 2.2).
- Client entreprise UE (ex. : Allemagne) : le lieu de la prestation est le pays du client. Le freelance facture hors TVA (mention « autoliquidation, article 283‑2 du CGI ») à condition d’avoir son numéro de TVA intracommunautaire. Si le freelance est en franchise en base, il ne facture jamais de TVA, même pour un client UE.
4. Calculs illustratifs
| Prix affiché | Mode de facturation | HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|---|
| 700 € | Franchise 293 B | 700 € | 0 € | 700 € |
| 700 € | Réel (TVA) | 583,33 € | 116,67 € | 700 € |
| 2 000 € | Franchise 293 B | 2 000 |
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
Ce que dit la réglementation
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Le vocabulaire à connaître
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration paiement en ligne ?
En moyenne 700 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration paiement en ligne ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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