Quelle TVA pour Maintenance corrective logiciel (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Maintenance corrective logiciel, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de maintenance corrective d’un logiciel (développeur / consultant IT freelance)
1. Cadre légal 2026
En France, la TVA s’applique aux prestations de services réalisées par un professionnel assujetti, sauf s’il bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI.
- Seuil de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services (BNC/BIC) : 34 400 € (hors TVA) sur l’exercice civil.
- Au‑delà de ce seuil, le freelance doit facturer la TVA au taux normal de 20 % (taux applicable à la plupart des services informatiques).
- En dessous du seuil, il peut opter pour la franchise ; il ne facture alors aucune TVA et doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture.
2. Cas concret : maintenance corrective d’une heure
| Prix indiqué (TTC) | Situation du freelance | TVA (20 %) | Prix HT | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|---|
| 70 € | Chiffre d’affaires 2025 = 30 000 € (franchise) | 0 € | 70 € | « TVA non applicable, article 293 B » |
| 70 € | Chiffre d’affaires 2025 = 38 000 € (assujetti) | 11,67 € | 58,33 € | « TVA 20 % = 11,67 € » |
| 150 € | Chiffre d’affaires 2025 = 30 000 € (franchise) | 0 € | 150 € | « TVA non applicable, article 293 B » |
| 150 € | Chiffre d’affaires 2025 = 38 000 € (assujetti) | 25,00 € | 125,00 € | « TVA 20 % = 25,00 € » |
*Exemple détaillé* : un freelance qui a réalisé 38 000 € de prestations en 2025 (au‑delà du seuil) facture une heure de maintenance corrective à 100 € TTC. La facture doit donc être ventilée ainsi : HT = 83,33 €, TVA = 16,67 €, TTC = 100 €. La mention « TVA 20 % = 16,67 € » apparaît en bas de la facture.
3. Impact du support matériel (IDE, Git)
Les outils (environnement de développement intégré, dépôt Git) sont considérés comme des moyens techniques mis à disposition du client dans le cadre de la prestation. Ils ne constituent pas une vente de biens, donc ils ne changent pas le régime de TVA : le taux reste 20 % ou la franchise selon le chiffre d’affaires. Aucun taux réduit (5,5 % ou 10 %) ne s’applique à ce type de service.
4. Détermination du régime au moment de la facturation
- Vérification du chiffre d’affaires cumulé : le freelance doit suivre son CA annuel. Au 31 début d’année, il compare le total réalisé l’année précédente à 34 400 €.
- Option pour la TVA : même en dessous du seuil, le professionnel peut volontairement opter pour le régime réel afin de récupérer la TVA sur ses propres dépenses (licences IDE, hébergement Git). Cette option doit être notifiée à l’administration fiscale et entraîne la facturation de la TVA dès la première facture.
5. Conséquences pratiques
- Facture sans TVA : le client ne récupère aucune TVA et le prix TTC correspond au prix HT.
- Facture avec TVA : le client (entreprise ou professionnel) pourra récupérer la TVA déductible, ce qui rend le coût réel HT plus attractif.
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Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je facturer la TVA si mon client est une entreprise établie hors de l’UE ?
R : Oui. La prestation est considérée comme une « prestation de services » rendue à un assujetti hors UE. La règle du « reverse charge » s’applique : vous facturez HT et indiquez « autoliquidation » du client
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
Ce que dit la réglementation
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Maintenance corrective logiciel ?
En moyenne 70 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Maintenance corrective logiciel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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