Quelle TVA pour Migration base de données (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Migration base de données, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal de la TVA pour les prestations de services informatiques
En France, les prestations de services réalisées par un professionnel indépendant sont soumises au taux normal de TVA de 20 % (art. 256 du CGI) sauf lorsqu’elles bénéficient du régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI. Ce régime s’applique aux micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 34 400 € pour les activités de prestations de services (consultance IT, développement, migration de bases de données, etc.).
- Si le chiffre d’affaires cumulé sur les 12 derniers mois > 34 400 € → TVA 20 % obligatoire, mention « TVA 20 % » sur la facture.
- Si le chiffre d’affaires cumulé ≤ 34 400 € → possibilité d’opter pour la franchise en base, aucune TVA facturée, mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le choix du régime est définitif pour l’année civile et doit être indiqué dès la première facture.
Application précise à la migration de bases de données (24 h)
Le devis affiché « 1200‑4000 € TTC » suppose que le professionnel applique le régime normal de TVA. Dans ce cas :
- Prix HT = TTC ÷ 1,20
- Montant de la TVA = TTC – HT
Exemple concret : un client accepte un tarif de 2 000 € TTC pour la migration MySQL → PostgreSQL → MongoDB.
- HT = 2 000 € ÷ 1,20 = 1 666,67 €
- TVA = 2 000 € – 1 666,67 € = 333,33 €
La facture doit donc comporter :
| Désignation | Durée | Prix HT (€) | TVA 20 % (€) | Prix TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Migration DB (MySQL, PostgreSQL, MongoDB) | 24 h | 1 666,67 | 333,33 | 2 000,00 |
| Total | – | 1 666,67 | 333,33 | 2 000,00 |
Si le même freelance est en franchise en base (chiffre d’affaires < 34 400 €), le même service serait facturé 2 000 € HT (identique au TTC présenté) et la facture comporterait la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA ne serait indiqué ni collecté.
Conditions strictes de la franchise en base pour cette prestation
1. Seuil de 34 400 € : le total des facturations de toutes les missions de développement/consultance (y compris la migration) doit rester en dessous de ce plafond sur l’année civile.
2. Absence de récupération de TVA : le client ne pourra pas déduire la TVA puisqu’elle n’est pas facturée.
3. Mention obligatoire : chaque facture doit comporter la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
4. Option irrévocable : dès que le seuil est dépassé, le professionnel bascule automatiquement au régime réel et doit appliquer 20 % de TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement.
Questions fréquentes
**Q1 : Si je dépasse le seuil
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Déclaration TVA mensuelle/trimestrielle
Micro-entreprise: déclaration CA annuelle. Régime réel: déclaration mensuelle/trimestrielle obligatoire
Source : Code Général Impôts L286-1
Cotisations sociales TNS
Taux 2024: 45% du bénéfice net. Versement mensuel/trimestriel. Minimum: ~500€/trimestre
Source : Code Sécurité Sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Migration base de données ?
En moyenne 1200 à 4000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Migration base de données ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin