Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD (développeur/consultant it freelance) ?

TVA applicable à la prestation de mise en conformité RGPD d’un freelance IT

Le développeur‑consultant IT freelance qui réalise une mise en conformité RGPD (audit, rédaction de registre, mise à jour des mentions légales, formation du personnel) facture généralement entre 1 000 € et 3 000 € TTC pour ≈ 20 h d’intervention. Le taux de TVA dépend strictement du régime fiscal du prestataire au moment de la facturation : TVA à 20 % ou franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).

1. Quand la TVA à 20 % s’applique

• Régime réel simplifié ou normal : le freelance dépasse le seuil de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services. En 2026, ce seuil est de 34 400 € (BNC/BIC).
• Obligation de facturation : la facture doit comporter le taux légal de 20 %, le montant de la TVA et la mention « TVA collectée ».
• Exemple chiffré :
• Prix HT de la mise en conformité : 1 500 €.
• TVA = 1 500 € × 20 % = 300 €.
• Prix TTC = 1 500 € + 300 € = 1 800 €.

2. Quand la franchise en base de TVA s’applique

• Chiffre d’affaires annuel ≤ 34 400 € (services) : le freelance relève du régime de la micro‑entreprise ou d’une société individuelle sous le régime du réel simplifié avec option pour la franchise.
• Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA n’est indiqué sur la facture et le prix affiché est TTC (qui correspond en réalité à un prix HT).
• Exemple chiffré :
• Prix affiché : 1 500 € TTC (qui est en fait HT).
• Aucun calcul de TVA n’est effectué, le client ne récupère aucune TVA.

3. Application concrète à la mise en conformité RGPD

Le prestataire doit, avant la signature du devis, vérifier son chiffre d’affaires cumulé sur les 12 mois précédents.

• Si le total est de 30 000 €, il pourra invoquer la franchise : le devis affichera 1 500 € TTC avec la mention légale.
• Si le total atteint 40 000 €, il basculera automatiquement dans le régime réel : le devis devra indiquer 1 500 € HT, ajouter 300 € de TVA (20 %), et le client paiera 1 800 € TTC.

Le choix du régime influence le coût final pour le client (récupérable ou non) et les obligations déclaratives du freelance (déclaration CA3 ou CA12 uniquement si TVA collectée).

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je choisir volontairement d’appliquer la TVA même si mon chiffre d’affaires est inférieur au seuil ?

Oui, le freelance peut opter pour le régime réel dès le premier jour du trimestre d’imposition, même sous le seuil, mais il devra alors facturer la TVA et la reverser, ce qui augmente le prix TTC pour le client.

Q2 : Comment justifier la mention « TVA non applicable, art. 293 B » sur la facture ?

Il suffit d’inscrire exactement cette phrase dans le bas de la facture, accompagnée du numéro SIREN et du régime micro‑entreprise ou de l’exonération. Aucun numéro de TVA intracommunautaire ne doit être indiqué.