Quelle TVA pour Mise en place CI/CD (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Mise en place CI/CD, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à la prestation de mise en place CI/CD
En France, la TVA applicable aux prestations de services réalisées par un consultant IT freelance dépend de deux critères exclusifs :
| Critère | Conséquence | Référence légale |
|---|---|---|
| Le prestataire est soumis au régime réel de TVA (déclaration mensuelle ou trimestrielle) | TVA au taux normal de 20 % sur le prix hors taxes (HT) | Article 256‑2 du CGI |
| Le prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA (micro‑entrepreneur) et ne dépasse pas le plafond de 85 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services en 2026 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et aucune TVA à facturer | Article 293 B du CGI |
Le taux de 20 % est le taux normal applicable à toutes les prestations de services informatiques, sauf si le prestataire bénéficie de la franchise en base. Aucun taux réduit (10 % ou 5,5 %) ne s’applique à une activité de développement ou d’intégration d’outils d’automatisation (Jenkins, GitLab CI, Docker).
Application concrète à la prestation « Mise en place CI/CD »
- Objet de la prestation : configuration d’une chaîne d’intégration continue (CI) et de déploiement continu (CD) incluant Jenkins, GitLab CI et Docker, pour un périmètre fonctionnel défini en 20 heures de travail.
- Fourchette tarifaire : 1 000 € – 3 500 € TTC.
- Situation du freelance :
- Option A – Franchise en base : Si le consultant a réalisé un chiffre d’affaires annuel de services inférieur à 85 800 € en 2025 et n’a pas opté pour l’assujettissement à la TVA, il doit apposer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur la facture. Le prix facturé restera le même que le TTC indiqué (ex. 1 200 €).
- Option B – Régime réel : Si le chiffre d’affaires dépasse le plafond ou si le freelance a volontairement choisi le régime réel, il facture la TVA à 20 % sur le montant HT. Le prix TTC augmente proportionnellement.
Tableau de calcul TVA pour un devis moyen (2 200 € HT)
| Désignation | Montant (HT) | TVA 20 % | Montant (TTC) |
|---|---|---|---|
| Prestation CI/CD – 20 h (Jenkins, GitLab CI, Docker) | 2 200 € | 440 € | 2 640 € |
| Si franchise en base | 2 200 € | – | 2 200 € (mention « TVA non applicable, art. 293 B ») |
> Note : le tableau ne s’applique qu’à la fourchette de prix précisée (1 000 € – 3 500 € TTC) et au scénario de 20 h d’intervention. Toute modification du périmètre (ex. ajout de licences Docker Enterprise) entraînerait un nouveau calcul.
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si je suis micro‑entrepreneur ?
Oui, uniquement si votre chiffre d’affaires annuel de prestations de services dépasse 85 800 € ou si vous avez volontairement opté pour le régime réel. Dans le cas contraire, vous devez indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne pas appliquer de TVA.
2. Comment déterminer le prix TTC lorsque la TVA s’applique ?
Calculez d’abord le montant HT (ex. 2 200 €). Appliquez le taux normal de 20 % : TVA = HT × 0,20 (2 200 € × 0,20 = 440 €). Ajoutez la TVA au HT : TTC = HT + TVA (2 200 € + 440 € = 2 640 €). Mentionnez le détail sur la facture.
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*Ce texte ne doit jamais être réutilisé
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
Ce que dit la réglementation
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en place CI/CD ?
En moyenne 1000 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en place CI/CD ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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