Quelle TVA pour Optimisation SEO technique (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Optimisation SEO technique, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à une prestation d’optimisation SEO technique (freelance IT)
1. Cadre légal 2026 pour les prestations de services
- Article 293 B du CGI : les auto‑entrepreneurs (micro‑entreprises) dont le chiffre d’affaires annuel de prestations de services ne dépasse pas 85 800 € bénéficient de la franchise en base de TVA. La facture doit comporter la mention *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*.
- Dérogation : dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 85 800 €, le professionnel devient assujetti à la TVA et doit appliquer le taux normal de 20 % (art. 256 II‑1° du CGI).
> Attention : le seuil s’applique au cumul de toutes les prestations de services (développement, consulting, SEO, etc.) et non pas uniquement à la ligne SEO.
2. Cas concret : freelance IT facturant 12 h d’optimisation SEO technique
| Situation du freelance | Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) | Facturation SEO (HT) | TVA appliquée | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base (≤ 85 800 €) | 70 000 € | 1 200 € | 0 % (0 €) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Assujetti TVA (> 85 800 €) | 92 000 € | 1 200 € | 20 % (240 €) | « TVA 20 % – Code TVA FR XX123456789 » |
#### Exemple de calcul pour un client qui accepte le tarif moyen de 1 200 € HT :
- Si le freelance est en franchise :
- Facture TTC = 1 200 € (pas de TVA).
- La facture indique *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*.
- Si le freelance est assujetti :
- TVA = 1 200 € × 20 % = 240 €.
- Facture TTC = 1 200 € + 240 € = 1 440 €.
- La facture indique le taux et le numéro de TVA intracommunautaire.
3. Impact du choix du tarif TTC (600‑1800 €) sur la TVA
Le prix affiché TTC dépend du régime de TVA :
| Prix TTC affiché | Régime de TVA | Prix HT correspondant |
|---|---|---|
| 720 € (ex. 600 € HT) | Franchise | 720 € (pas de TVA) |
| 720 € (ex. 600 € HT) | Assujetti | 600 € HT + 120 € TVA = 720 € TTC |
| 2 160 € (ex. 1 800 € HT) | Franchise | 2 160 € (pas de TVA) |
| 2 160 € (ex. 1 800 € HT) | Assujetti | 1 800 € HT + 360 € TVA = 2 160 € TTC |
Le freelance doit donc déterminer son régime avant de publier le tarif. Publier un prix “TTC” sans préciser le régime peut entraîner une facturation erronée et des pénalités de l’administration fiscale.
4. Obligations de facturation
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) : obligatoire sur chaque facture.
- Mentions légales :
- *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »* (franchise).
- *« TVA au taux normal de 20 % »* + numéro de TVA (assujetti).
- Détail de la prestation : préciser *« Optimisation SEO technique – analyse SEMrush & Lighthouse – 12 h – 1 200 € HT »*.
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Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 85 800 € ?
Non. Vous restez sous le régime de la franchise en base et devez mentionner *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »* sur chaque facture. Aucun montant de TVA ne doit être indiqué ni collecté.
2. Comment rédiger correctement la mention de franchise en base sur la facture ?
Inscrivez exactement la phrase suivante : *« TVA non applicable,
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Optimisation SEO technique ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Optimisation SEO technique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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