Quelle TVA pour Rédaction documentation technique (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Rédaction documentation technique, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la rédaction d’une documentation technique (1 h) – Cas du freelance IT
Prestation : rédaction d’une documentation technique d’une durée de 1 h, livrée en format Markdown sur Confluence.
Tarif marché : entre 50 € TTC et 100 € TTC.
1. Deux régimes fiscaux possibles pour le freelance
| Situation du freelance | Régime de TVA | Mention obligatoire sur la facture | Impact sur le prix facturé |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel ≤ 34 400 € (services) | Franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Le prix indiqué est le prix TTC = prix HT (ex. 50 € ou 100 €). |
| Chiffre d’affaires annuel > 34 400 € ou option pour le paiement de la TVA | TVA au taux normal | « TVA 20 % » | Le prix HT est majoré de 20 % de TVA pour obtenir le TTC. |
> Seuil 2026 : 34 400 € pour les prestations de services (BIC/BNC). Au‑delà, la franchise n’est plus possible et le freelance doit facturer la TVA à 20 %.
2. Calcul détaillé pour la fourchette tarifaire
#### a) Si le freelance bénéficie de la franchise en base
- Facture 50 € → mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Facture 100 € → même mention.
Le client paie exactement le montant indiqué, aucune TVA n’est collectée ni reversée.
#### b) Si le freelance dépasse le seuil ou a opté pour la TVA
| Prix TTC souhaité | Prix HT (calcul) | TVA 20 % (calcul) |
|---|---|---|
| 50 € | 50 ÷ 1,20 = 41,67 € | 41,67 × 0,20 = 8,33 € |
| 100 € | 100 ÷ 1,20 = 83,33 € | 83,33 × 0,20 = 16,67 € |
- Facture 50 € TTC → ligne « Prix HT : 41,67 € », « TVA 20 % : 8,33 € ».
- Facture 100 € TTC → ligne « Prix HT : 83,33 € », « TVA 20 % : 16,67 € ».
Le freelance reverse la TVA collectée à l’État (déclaration CA3).
3. Particularités liées à la nature de la prestation
- Prestation immatérielle (documentation numérique) : lieu d’imposition = le pays du client (article 259 B du CGI).
- Client professionnel français : règle standard ci‑dessus.
- Client professionnel d’un autre État‑Membre : si le client possède un numéro de TVA intracommunautaire, le reverse charge s’applique (mention « Autoliquidation », article 283‑2 CGI) et aucune TVA française n’est facturée, même si le freelance est soumis à la TVA.
4. Exemple de facture détaillée (TVA 20 %)
```
Facture n° 2026‑00123
Date : 29/07/2026
Prestataire : Jean Dupont – Développeur/Consultant IT Freelance
Client : Société X (FR123456789)
Objet : Rédaction d’une documentation technique (1 h) – Markdown sur Confluence
Prix HT : 83,33 €
TVA 20 % : 16,67 €
TOTAL TTC : 100,00 €
```
5. Conséquences en cas d’erreur
- Facturation sans TVA alors que le seuil est dépassé → redressement fiscal, pénalités de 10 % du montant de TVA non collectée.
-
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer revenus au-delà seuil micro (passage obligatoire régime réel)
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction documentation technique ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction documentation technique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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