Quelle TVA pour Refactorisation code legacy (développeur/consultant it freelance) ?

Quel taux de TVA s’applique à la refactorisation d’un code legacy (prestations de services informatiques)

Contexte précis : Vous êtes développeur‑consultant IT freelance et vous facturez une prestation de refactorisation d’un code legacy d’une durée de 24 h, facturée entre 1 000 € et 3 500 € TTC. Vous utilisez uniquement votre IDE et Git comme moyens techniques.

1. Classification de la prestation

En droit fiscal français, la refactorisation de code relève de la catégorie « prestations de services informatiques » (article 256‑0 du CGI). Cette catégorie n’est pas exonérée ; elle est donc soumise au taux normal de TVA qui, en 2026, est de 20 %.

2. Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)

Le régime de franchise en base s’applique uniquement si, au cours du 12 mois précédant la facturation, le chiffre d’affaires annuel du freelance est inférieur à 85 800 € (seuil valable pour les prestations de services en 2026).

• Si votre chiffre d’affaires cumulé < 85 800 € : vous pouvez opter pour la franchise. Vous ne facturez pas de TVA et vous devez mentionner sur chaque facture :

```

TVA non applicable, article 293 B du CGI

```

• Si votre chiffre d’affaires cumulé ≥ 85 800 € : vous êtes assujetti au régime réel normal et devez appliquer 20 % de TVA.

> Exemple concret : vous avez réalisé 3 500 € TTC de refactorisation en 2026 et votre chiffre d’affaires total de l’année précédente était de 78 000 €. Vous restez sous le seuil → franchise en base.

3. Calculs chiffrés (exemple 2 500 € TTC)

• Assujetti : la facture indique le taux 20 % et le montant de TVA séparément.
• Franchise : la facture indique uniquement le montant HT (qui correspond au TTC attendu par le client) et la mention légale ci‑dessus.

4. Impact sur le client

• Client assujetti français : récupère la TVA déductible uniquement si vous êtes assujetti. En franchise, il ne récupère rien (pas de TVA à déduire).
• Client non assujetti (particulier) : paie le même montant final, mais ne récupère aucune TVA dans les deux cas.

5. Formalités de facturation

Questions fréquentes

1. Quand dois‑je basculer du régime de franchise à la TVA ?

Dès que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 85 800 € ou dès le premier jour du mois suivant le dépassement, vous devez vous déclarer assujetti et facturer 20 % de TVA à compter du premier jour du mois suivant.

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