Quelle TVA pour Refonte interface utilisateur (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Refonte interface utilisateur, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique applicable à la refonte d’interface utilisateur
La prestation « refonte interface utilisateur » réalisée par un développeur‑consultant IT freelance est classée, au sens du Code général des impôts (CGI), parmi les services de programmation informatique (article 256‑1 CGI). Elle est donc soumise au taux normal de TVA de 20 % dès lors que le prestataire est assujetti à la TVA.
Le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) s’applique uniquement aux micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 72 600 € (seuil 2024, actualisé chaque année). Dans ce cas, le professionnel ne facture aucune TVA et doit indiquer sur la facture la mention : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*.
Application concrète à la refonte UI (40 h, Figma + React)
| Situation du freelance | Chiffre d’affaires 2025 (HT) | Régime TVA appliqué | Facturation TTC (exemple) | Détail du calcul |
|---|---|---|---|---|
| Franchise | 48 200 € (≤ 72 600 €) | Franchise en base (pas de TVA) | 1 500 € (min) – 5 000 € (max) | Montant HT = TTC (ex. 1 500 € HT) |
| Assujetti | 85 300 € (> 72 600 €) | TVA 20 % | 1 800 € – 6 000 € | Montant HT = TTC ÷ 1,20 (ex. 1 800 € TTC → 1 500 € HT) + TVA 20 % (300 €) |
*Exemple détaillé* : un client accepte le tarif minimal de 1 500 € TTC.
- Si le freelance est en franchise, il facture 1 500 € HT et indique *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*.
- S’il est assujetti, il facture 1 500 € HT, ajoute 300 € de TVA (20 %) et indique 1 800 € TTC.
Le lieu de prestation étant la France (client résident français), aucune règle de reverse charge ne s’applique. Si le client était établi hors UE, la prestation serait exonérée de TVA au titre de l’article 259 B 1° du CGI, mais ce cas n’est pas retenu ici.
Pourquoi la TVA 20 % s’impose en l’absence de franchise
- Nature taxable : services informatiques, donc soumis au taux normal.
- Absence de seuil : dépassement du plafond de 72 600 € oblige le freelance à collecter la TVA.
- Obligation de facturation : mention obligatoire du taux, du montant HT, du montant de la TVA et du TTC.
Questions fréquentes
1. Mon chiffre d’affaires annuel HT est de 70 000 €, puis je rester en franchise ?
Oui, tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente reste ≤ 72 600 €, vous pouvez opter pour la franchise. Vous ne facturerez aucune TVA et devrez mentionner l’exonération sur chaque facture.
2. Si je dépasse le seuil en cours d’année, que dois‑je faire pour les factures déjà émises ?
Le dépassement entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement. Les factures déjà émises restent valables, mais les nouvelles devront comporter la TVA 20 % et le détail HT/TTC.
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*Ce texte s’applique exclusivement à la prestation de refonte d’interface utilisateur décrite (40 h, outils Figma et React, fourchette tarifaire 1 500‑5 000 € TTC). Il ne doit pas être généralisé à d’autres prestations.*
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Exigée pour contrats > 50k€ ou secteur réglementé. Couverture min: 1M€. Attestation à fournir client
Source : Loi Macron 2015 (articles 1er et 2)
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Refonte interface utilisateur ?
En moyenne 1500 à 5000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Refonte interface utilisateur ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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