Quelle TVA pour Sauvegarde et récupération données (développeur/consultant it freelance) ?
Réponse
Pour Sauvegarde et récupération données, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de sauvegarde et récupération de données (freelance IT)
Contexte chiffré
- Prestation : mise en place d’une solution de backup, test de restauration et documentation.
- Durée : 8 h.
- Matériel : licences d’outils de sauvegarde (ex. Veeam, Acronis) et serveur de stockage.
- Fourchette tarifaire : 500 € – 1 500 € TTC (selon la complexité du périmètre).
1️⃣ Règle générale : taux normal de 20 %
Les services de conseil informatique, d’installation et de maintenance sont classés dans la catégorie « prestations de services » au taux normal de TVA (20 %) (article 256 du CGI). Aucun dispositif d’exonération sectorielle n’existe pour la sauvegarde de données ; la prestation n’est donc pas éligible à un taux réduit (5,5 % ou 10 %).
> Exemple chiffré (hors franchise)
> - Prix HT : 1 000 €
> - TVA 20 % : 200 €
> - TTC : 1 200 €
Le client, qu’il soit assujetti ou non à la TVA, reçoit la facture avec la TVA clairement ventilée. Le freelance doit reverser les 200 € collectés à l’État dans la déclaration périodique (CA3 ou mensuelle selon le régime).
2️⃣ Option de franchise en base (article 293 B du CGI)
Si le freelance exerce sous le statut de micro‑entrepreneur et que son chiffre d’affaires annuel de prestations de services n’excède pas 176 200 € (seuil 2026), il peut opter pour la franchise en base de TVA. Dans ce cas :
- Aucun TVA n’est facturé.
- La facture doit porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Le prix affiché est le TTC mais correspond en réalité au HT (pas de taxe à reverser).
> Exemple chiffré (franchise)
> - Prix indiqué TTC : 1 000 € (aucune TVA)
> - Mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
3️⃣ Décision à prendre
| Situation du freelance | Régime de TVA | Facturation | Mention légale |
|---|---|---|---|
| Micro‑entrepreneur (CA ≤ 176 200 €) | Franchise 293 B | Prix TTC = HT | « TVA non applicable, article 293 B » |
| Entreprise individuelle, EURL, SASU, etc. | TVA 20 % | Prix HT + 20 % | « TVA 20 % » |
Implications pratiques
- Si le freelance dépasse le seuil ou renonce à la franchise, il bascule automatiquement au régime réel et doit appliquer 20 % dès la première facture post‑seuil.
- La déclaration de TVA devient obligatoire : TVA collectée – TVA déductible (sur les licences d’outils de backup) = TVA à payer.
- En cas de client assujetti (entreprise), la TVA facturée devient récupérable pour ce dernier, ce qui influence le choix du régime selon la concurrence et la politique tarifaire.
Questions fréquentes
1️⃣ Dois‑je facturer la TVA si je suis micro‑entrepreneur ?
Oui, uniquement si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 176 200 € ou si vous avez volontairement renoncé à la franchise. En dessous du seuil, vous appliquez la franchise 293 B et n’ajoutez aucune TVA.
2️⃣ Comment mentionner correctement la franchise en base sur la facture ?
Inscrivez exactement : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention doit apparaître en dessous du montant total, sans ligne de TVA séparée. Toute omission expose le freelance à une remise en cause de la franchise et à d’éventuelles pénalités.
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Intégration/Migration données | 4000-12000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
- Facturer en retard (trésorerie compromise, client oublie)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Sauvegarde et récupération données ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Sauvegarde et récupération données ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin