Quelle TVA pour Support technique 24/7 mensuel (développeur/consultant it freelance) ?

Cadre légal applicable aux prestations de support technique en freelance

En France, le développeur‑consultant indépendant relève du régime de la TVA :

• Franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) : absence de facturation de TVA dès lors que le chiffre d’affaires annuel réalisé au titre de prestations de services n’excède pas 85 800 € HT (seuil 2024‑2025). La facture doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Assujettissement normal : dès que le seuil est dépassé, le professionnel doit facturer le taux légal 20 % (taux normal) sur chaque prestation. Il indique le montant HT, le montant de la TVA et le TTC.

Situation concrète du support technique 24/7 (40 h/mois)

Le freelance X exerce depuis 3 ans et, au 31 12 2025, réalise :

Il signe en janvier 2026 un contrat de support technique 24/7 facturé 2 500 € TTC / mois (40 h). Le montant annuel TTC du contrat sera donc :

\[

2 500 € \times 12 = 30 000 €\; \text{TTC}

\]

En ajoutant ce nouveau revenu, le chiffre d’affaires prévisionnel 2026 atteint :

\[

74 400 € + 30 000 € = 104 400 € \; \text{HT (si TVA non facturée)}\;\text{ou}\; 87 000 € \; \text{HT (si TVA 20 % appliquée).}

\]

Le seuil de 85 800 € HT est clairement franchi ; le freelance doit donc appliquer le taux normal de TVA à 20 % dès le premier jour du contrat.

Calcul du prix HT et de la TVA

Le contrat indique 2 500 € TTC. Le calcul inverse donne :

\[

\text{Prix HT} = \frac{\text{TTC}}{1+0,20} = \frac{2 500 €}{1,20} = 2 083,33 €

\]

\[

\text{TVA (20 %)} = 2 500 € - 2 083,33 € = 416,67 €

\]

Ainsi, chaque facture comportera obligatoirement :

• Numéro de facture ;
• Désignation : « Support technique 24/7 – 40 h » ;
• Montant HT : 2 083,33 € ;
• TVA 20 % : 416,67 € ;
• Montant TTC : 2 500,00 € ;
• Mention de l’assujettissement : « TVA – art. 256 B CGI ».

Pourquoi le régime de franchise en base n’est pas possible ici

Supposons que le même freelance n’eût pas les deux premiers postes de revenu (62 400 € + 12 000 €). Son CA annuel