Quelle TVA pour Audit concurrence et positionnement (e-commerce) ?
Réponse
Pour Audit concurrence et positionnement, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Quel taux de TVA s’applique à l’audit concurrence et positionnement ?
L’audit concurrence et positionnement pour un site e‑commerce (10 h d’analyse, utilisation d’outils spécialisés, prix de marché 400 – 900 € TTC) relève de la catégorie prestations de services au sens du CGI. Deux régimes sont possibles :
| Situation du prestataire | Régime de TVA | Mention légale sur la facture | Calcul du prix TTC |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel ≤ 34 400 € (seuil 2026 pour les prestations de services) | Franchise en base – TVA non applicable | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Le prix indiqué (ex. 400 €) est le prix HT = prix TTC. |
| Chiffre d’affaires annuel > 34 400 € | Régime réel simplifié – TVA à 20 % | « TVA 20 % » | Prix HT + 20 % de TVA = prix TTC. |
Exemple concret : prestataire micro‑entrepreneur à 30 000 € de CA annuel
- Régime : franchise en base (art. 293 B).
- Facturation : 650 € (prix du forfait).
- Facture :
- Montant HT : 650 €
- TVA : 0 € (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »)
- Montant TTC : 650 €
Le client paie 650 € et le prestataire ne reverse aucune TVA à l’État.
Exemple concret : prestataire en régime réel à 55 000 € de CA annuel
- Régime : réel simplifié, taux normal de 20 %.
- Facturation : même forfait 650 € HT.
- Calcul : 650 € × 20 % = 130 € de TVA.
- Facture :
- Montant HT : 650 €
- TVA : 130 €
- Montant TTC : 780 €
Le client paie 780 € TTC ; le prestataire reverse 130 € de TVA à l’État.
Pourquoi le taux de 20 % et pas un taux réduit ?
Le service d’audit concurrence ne constitue pas une prestation culturelle, de transport ou d’hébergement, qui bénéficient de taux réduits (10 % ou 5,5 %). Il s’agit d’une prestation intellectuelle de conseil, donc soumis au taux normal de 20 % dès que le régime de TVA le requiert.
Quand la mention « TVA non applicable, art. 293 B » est‑elle obligatoire ?
- Le prestataire doit être exonéré de TVA au titre de la franchise en base.
- Le chiffre d’affaires annuel réalisé l’année précédente doit rester inférieur ou égal à 34 400 €.
- Aucun autre régime d’exonération (export, livraisons intracommunautaires, etc.) ne s’applique.
Si l’un de ces critères n’est plus rempli, le prestataire doit immédiatement basculer vers le régime réel et appliquer le taux de 20 % sur toutes les nouvelles factures.
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon client est une entreprise établie hors de l’UE ?
Oui, la prestation reste taxable en France. Le client pourra, le cas échéant, récupérer la TVA selon les règles de sa juridiction, mais la facture doit comporter la TVA française à 20 % si le prestataire n’est pas en franchise.
2. Comment justifier la mention « TVA non applicable, art. 293 B » sur la facture ?
Il suffit d’inscrire exactement cette mention en dessous du montant HT, sans espace supplémentaire, et de conserver la preuve du respect du seuil
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Audit de conformité légale (RGPD, CGV, accessibilité) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Pas de CGV accessibles ou incomplètes
- Oublier mention 'Vente export' sur factures export
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Loi Hamon (2014) - Droit de rétractation
Délai 14 jours calendaires pour retour sans justification. Frais retour à charge client sauf accord. Exceptions: produits personnalisés, hygiène, scellés
Source : Articles L221-18 à L221-28 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit concurrence et positionnement ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit concurrence et positionnement ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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