Quelle TVA pour Configuration emails transactionnels (e-commerce) ?
Réponse
Pour Configuration emails transactionnels, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Qualification de la prestation
La configuration d’e‑mails transactionnels (mise en place de scénarios, templates, API et suivi de délivrabilité) est une prestation de services informatiques au sens de l’article 259 B du CGI. Le client étant une entreprise française d’e‑commerce, le lieu de la prestation est la France et le taux de TVA applicable relève du régime normal, soit 20 %, sauf que le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B) lorsqu’il remplit les conditions de chiffre d’affaires.
2. Conditions de la franchise en base (art. 293 B)
| Critère | Seuil 2026 (services) |
|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel HT | ≤ 34 400 € |
| Option possible | Oui, dès la première année d’activité |
| Mention sur les factures | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
Si le prestataire (auto‑entrepreneur ou micro‑entreprise) a réalisé moins de 34 400 € HT l’année précédente, il peut opter pour la franchise. Dans ce cas, aucune TVA n’est facturée et le client ne récupère aucun crédit de TVA sur cette dépense.
3. Exemple chiffré pour la configuration d’e‑mails transactionnels
Le devis proposé au client est compris entre 400 € et 900 € TTC. Prenons le scénario médian : 600 € TTC pour 10 h de travail (soit 60 €/h).
3.1 Si le prestataire est soumis à la TVA (dépassé le seuil ou a renoncé à la franchise)
| Montant | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Prix HT | 600 € ÷ 1,20 | 500 € |
| TVA 20 % | 500 € × 20 % | 100 € |
| Prix TTC | HT + TVA | 600 € |
Le client, assujetti à la TVA, pourra déduire les 100 € de TVA sur sa déclaration.
3.2 Si le prestataire bénéficie de la franchise en base
| Montant | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Prix HT | 600 € (identique au TTC) | 600 € |
| TVA | Aucun | 0 € |
| Mention légale | « TVA non applicable, article 293 B » | — |
Le client paie 600 € sans récupération de TVA. Le prestataire indique sur la facture la mention obligatoire.
4. Impact sur le client e‑commerce
- Avec TVA : le coût réel pour le client est 600 €, mais il récupère 100 € de TVA, soit un coût net de 500 €.
- Sans TVA : le coût réel reste 600 €, aucune récupération possible, donc coût net de 600 €.
Le choix du régime du prestataire influence donc directement le budget du projet et la compétitivité de l’offre.
5. Points de vigilance
1. Vérification du statut : le client doit demander au prestataire une attestation de franchise ou un extrait K‑bis mentionnant le régime de TVA.
2. Seuil de dépassement : si le prestataire franchit le seuil en cours d’année, il devra facturer la TVA à partir du premier jour du mois suivant le dépassement, avec rétroactivité possible.
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FAQ
Q1 : Comment le client sait‑il si le prestataire applique la franchise en base ?
R : Le prestataire doit faire figurer sur chaque facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En l’absence de cette mention, la TVA de 20 % s’applique automatiquement.
Q2 : Que se passe‑t‑il si le prestataire dépasse le seuil de 34 400 € en cours d’année ?
R : Il doit déclarer son passage au régime réel dès le mois suivant le dépassement et facturer la TVA à partir de ce moment‑là. Les factures antérieures restent sans TVA, mais il devra régulariser la TVA due sur le chiffre d’affaires déjà réalisé.
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
| Gestion des stocks et inventaire | 300-1500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la mention du droit de rétractation (14 jours)
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
- Ne pas déclarer les données clients à la CNIL/RGPD
- Mauvaise application TVA sur ventes UE (seuil OSS ignoré)
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Loi Hamon (2014) - Droit de rétractation
Délai 14 jours calendaires pour retour sans justification. Frais retour à charge client sauf accord. Exceptions: produits personnalisés, hygiène, scellés
Source : Articles L221-18 à L221-28 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
- AOV (Average Order Value) :
- Panier moyen. Calcul: Chiffre affaires / Nombre commandes. KPI important pour rentabilité
- Churn rate :
- % clients perdus période donnée. Calcul: (Clients début - Clients fin + Nouveaux) / Clients début × 100
- Panier d'achat (Shopping cart) :
- Interface où client accumule produits avant paiement. Permet modification quantités, suppression articles, application codes promo
- Conversion (Taux de conversion) :
- Pourcentage visiteurs qui effectuent achat. Calcul: (Nombre commandes / Nombre visiteurs) × 100. Moyenne secteur: 2-3%
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Configuration emails transactionnels ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Configuration emails transactionnels ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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