Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD/cookies (e-commerce) ?
Réponse
Pour Mise en conformité RGPD/cookies, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la mise en conformité RGPD / cookies d’un site e‑commerce
Prestation étudiée : mise en conformité RGPD et gestion des cookies pour un site e‑commerce, durée 6 h, recours à un plugin de conformité. Prix de marché indiqué entre 250 € et 600 € TTC.
1. Le régime de TVA selon le statut du prestataire
| Situation du prestataire | Condition principale | Mention obligatoire sur la facture | TVA appliquée |
|---|---|---|---|
| Micro‑entrepreneur franchisé en base | Chiffre d’affaires annuel < 72 600 € (services, 2026) et option pour le régime de la franchise en base | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Aucune TVA (facture HT = TTC) |
| Entreprise soumise à la TVA | CA ≥ 72 600 € ou non‑option pour la franchise | « TVA 20 % » | TVA à 20 % (facture TTC = HT + TVA) |
Le critère décisif n’est donc pas la nature de la prestation (service informatique) mais le chiffre d’affaires cumulé du prestataire sur l’exercice fiscal. La mise en conformité RGPD est classée parmi les prestations de services au sens du CGI, donc soumise au seuil de 72 600 €.
2. Exemple chiffré pour la fourchette tarifaire
Supposons que le prestataire ne soit pas franchisé (CA > 72 600 €). Le calcul du prix HT et de la TVA à 20 % s’effectue ainsi :
| Prix TTC proposé | Prix HT (sans TVA) | TVA 20 % | Prix TTC (vérif.) |
|---|---|---|---|
| 250 € | 250 ÷ 1,20 = 208,33 € | 250 – 208,33 = 41,67 € | 250,00 € |
| 400 € | 400 ÷ 1,20 = 333,33 € | 400 – 333,33 = 66,67 € | 400,00 € |
| 600 € | 600 ÷ 1,20 = 500,00 € | 600 – 500,00 = 100,00 € | 600,00 € |
Le client paie donc le prix TTC indiqué ; le prestataire reverse la TVA collectée (41,67 € à 100 € selon le devis) à l’administration fiscale.
3. Cas où la franchise en base s’applique
Si le prestataire est micro‑entrepreneur et que son chiffre d’affaires cumulé sur les 12 mois précédents reste inférieur à 72 600 €, il peut choisir la franchise en base. La facture comportera alors :
- Montant TTC = Montant HT (ex. 400 € TTC = 400 € HT)
- Mention légale : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*
- Aucun reversement de TVA n’est exigé, mais le prestataire ne pourra pas récupérer la TVA sur ses propres achats (plugin, hébergement, etc.).
4. Points de vigilance spécifiques à la prestation RGPD
1. Lieu de prestation : le service est rendu en France, donc la TVA française s’applique, même si le client est étranger (B2B ou B2C).
2. Nature du plugin : le logiciel fourni avec la mise en conformité est considéré comme accessoire à la prestation de service ; il n’entraîne pas de double imposition.
En résumé, la mise en conformité RGPD/cookies d’un site e‑commerce est soumise à la TVA à 20 % dès lors que le prestataire dépasse le seuil de 72 600 € de chiffre d’affaires annuel. En dessous de ce seuil, la franchise en base s’applique et la facture doit porter la mention de l’article 293 B.
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Questions fréquentes
Q1 : Si je facture 350 € TTC à un client B2B, dois‑je mentionner mon numéro de TVA intracommunautaire ?
Oui, dès que vous êtes assuj
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit de conformité légale (RGPD, CGV, accessibilité) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
- Ne pas déclarer les données clients à la CNIL/RGPD
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Ne pas afficher les prix TTC (obligation légale depuis 2000)
Ce que dit la réglementation
RGPD - Protection des données personnelles
Consentement explicite pour cookies/données. Droit d'accès, rectification, suppression. DPO si +250 salariés. Amende: 4% CA ou 20M EUR
Source : Règlement UE 2016/679
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Le vocabulaire à connaître
- Panier abandonné :
- Client ajoute produits au panier mais ne finalise pas achat. Taux moyen: 70%. Récupération par email possible
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité RGPD/cookies ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD/cookies ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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