Quelle TVA pour Création catalogue produits PDF interactif (e-commerce) ?
Réponse
Pour Création catalogue produits PDF interactif, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la création d’un catalogue produit PDF interactif (8 h – InDesign/Figma)
1. Qualification du service
La prestation « création d’un catalogue produit PDF interactif » consiste en la conception graphique (InDesign, Figma) et l’exportation d’un fichier PDF enrichi de liens hypertexte. Il s’agit d’une prestation de services au sens de l’article 257 du CGI, donc soumise au taux normal de TVA de 20 % dès lors que le prestataire dépasse les seuils de la franchise en base.
2. Seuils de la franchise en base (art. 293 B CGI) – 2026
| Nature d’activité | Seuil de chiffre d’affaires annuel (CA) | Conséquence si le CA reste en dessous |
|---|---|---|
| Prestations de services (ex. création graphique) | 34 400 € | Le prestataire bénéficie de la franchise : il ne facture pas de TVA et doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur la facture. |
| Activités commerciales (vente de biens) | 176 200 € | – |
> Exemple concret : Un freelance spécialisé en e‑commerce a réalisé 12 catalogues en 2025 pour un total de 28 000 € HT. Son CA 2025 étant inférieur à 34 400 €, il a opté pour la franchise en base. En 2026, il facture donc sans TVA.
3. Cas où la TVA de 20 % s’applique
Si le même freelance dépasse le seuil de 34 400 € (par ex. 40 000 € HT en 2026) ou s’il a volontairement renoncé à la franchise, il doit appliquer le taux normal :
- Prix affiché TTC : 300 € à 800 € (fourchette du marché).
- Calcul du prix HT :
\[
\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1+0,20}
\]
- Montant de la TVA : TTC – HT.
#### Tableau de calcul pour les deux fourchettes de prix
| Prix TTC affiché | Prix HT (calculé) | TVA (20 %) | Mention légale à faire figurer sur la facture |
|---|---|---|---|
| 300 € | 250,00 € | 50,00 € | « TVA 20 % – 50,00 € » |
| 800 € | 666,67 € | 133,33 € | « TVA 20 % – 133,33 € » |
> Durée de la prestation : 8 h. Le taux horaire HT correspondant à la fourchette TTC est donc de 31,25 €/h (250 €/8 h) à 83,33 €/h (666,67 €/8 h).
4. Mention obligatoire selon le régime
| Régime | Mention sur la facture |
|---|---|
| Franchise en base (CA < 34 400 €) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| TVA normale (CA ≥ 34 400 € ou option) | « TVA 20 % – [montant] € » |
5. Particularités du secteur e‑commerce
Aucun taux réduit (5,5 % ou 10 %) ne s’applique, car le catalogue PDF n’est pas un support de formation, ni un livre, ni un produit culturel. Le service reste strictement commercial (mise en valeur de produits) et relève du taux normal.
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si je suis micro‑entrepreneur ?
Oui, uniquement si votre chiffre d’affaires annuel de prestations de services dépasse 34 400 € ou si vous avez volontairement opté pour le régime réel. Sinon, vous devez appliquer la franchise en base et indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
| Service client multicanal (email, chat, téléphone) | 1000-4000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Factures sans numéro TVA intracommunautaire
- Délais de livraison non respectés sans compensation
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
TVA - Régime OSS (One-Stop-Shop)
Seuil 10 000 EUR/an pour ventes B2C UE. Au-delà: TVA pays destinataire. Déclaration mensuelle/trimestrielle
Source : Articles 358 à 392 Directive 2006/112/CE
Le vocabulaire à connaître
- Panier abandonné :
- Client ajoute produits au panier mais ne finalise pas achat. Taux moyen: 70%. Récupération par email possible
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création catalogue produits PDF interactif ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création catalogue produits PDF interactif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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