Quelle TVA pour Création certificat SSL/sécurité site (e-commerce) ?
Réponse
Pour Création certificat SSL/sécurité site, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation « Création et mise en place d’un certificat SSL » (e‑commerce)
1. Cadre légal général
En France, les prestations de services informatiques – y compris l’installation, la configuration et la mise en production d’un certificat SSL – sont soumises au taux normal de TVA de 20 % (art. 278‑0‑0 du CGI). Elles ne bénéficient d’aucune exonération spécifique (art. 259 B du CGI) et ne sont pas considérées comme des livraisons de biens, même si le certificat est fourni par un tiers.
2. Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
Le régime de franchise en base s’applique uniquement aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
| Activité | Seuil 2026 |
|---|---|
| Prestations de services (BIC/BNC) | 85 800 € |
| Ventes de biens | 176 200 € |
Si le prestataire de la mise en place du SSL réalise < 85 800 € de chiffre d’affaires annuel, il peut opter pour la franchise en base. Dans ce cas :
- Pas de TVA facturée (mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
- Le prix indiqué sur le devis/contrat est HT (le client paie exactement ce montant).
3. Exemple chiffré : deux scénarios distincts
| Situation | Chiffre d’affaires annuel du prestataire | Application du régime | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC | Mention légale |
|---|---|---|---|---|---|---|
| A – petite agence web | 70 000 € | Franchise en base (art. 293 B) | 150 € | 0 € | 150 € | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| B – agence en croissance | 120 000 € | Régime réel normal | 150 € | 30 € | 180 € | « TVA 20 % : 30 € » |
*Le prix de marché indiqué (50‑200 € TTC) est donc le prix TTC lorsqu’une TVA de 20 % est appliquée. Si le prestataire bénéficie de la franchise, le même montant sera présenté HT et le client paiera exactement ce chiffre.*
4. Particularités du SSL
1. Fourniture du certificat : si le prestataire achète le certificat auprès d’une autorité de certification (CA) et le revend, la revente du certificat est une prestation de services (mise à disposition d’un droit d’usage) et reste soumise à 20 % de TVA, même sous franchise ? Non : la franchise s’applique à l’ensemble de l’activité, y compris la revente du certificat, tant que le seuil global n’est pas dépassé.
2. Prestation à un client professionnel hors de France (UE) : le lieu de taxation est le pays du preneur (régime du reverse charge). Le prestataire facture HT sans mention de TVA, mais indique « Autoliquidation – TVA due par le preneur, art. 283‑2 du CGI ».
5. Obligations de facturation
- Sous franchise : mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le montant indiqué est le TTC.
- Sous régime réel : ligne séparée « Base 0 % : 0 € », « TVA 20 % : X € ». Le total TTC doit être clairement indiqué.
6. Points de vigilance
- Contrôle du seuil : le chiffre d’affaires doit être recalculé chaque année civile. Un dépassement entraîne l’obligation de facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
- Déclaration : même en franchise, le prestataire doit déclarer son chiffre d’affaires (déclaration 2033‑B) et indiquer qu’il n’est pas assujetti à la TVA.
Questions fréquentes
**Q1 : Si je suis en franchise en base, puis je facturer la TVA volontairement pour récupérer la TVA sur mes achats
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
| Service client multicanal (email, chat, téléphone) | 1000-4000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Paiement sans sécurité SSL/HTTPS
- Pas de traçabilité des commandes
- Ne pas afficher les prix TTC (obligation légale depuis 2000)
- Oublier la mention du droit de rétractation (14 jours)
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Norme PCI-DSS - Sécurité paiement
Obligatoire si traitement cartes bancaires. Audit annuel. Chiffrement données, isolation réseau
Source : Standard PCI Security Standards Council
Loi Eckert - Avoirs clients
Avoir/bon d'achat: durée validité min 1 an. Remboursement possible en espèces après 1 an
Source : Loi 2014-344 du 17 mars 2014
Le vocabulaire à connaître
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
- AOV (Average Order Value) :
- Panier moyen. Calcul: Chiffre affaires / Nombre commandes. KPI important pour rentabilité
- Churn rate :
- % clients perdus période donnée. Calcul: (Clients début - Clients fin + Nouveaux) / Clients début × 100
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création certificat SSL/sécurité site ?
En moyenne 50 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création certificat SSL/sécurité site ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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