Quelle TVA pour Création page conditions générales/mentions légales (e-commerce) ?

Cadre légal applicable à la rédaction de pages « Conditions générales / Mentions légales »

La prestation consiste en la rédaction juridique d’une page web (≈ 3 h de travail, support texte). En droit français, il s’agit d’une prestation de service au sens de l’article 259‑B du CGI. Le taux normal de TVA est donc le taux de 20 % sauf si le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).

Application du taux normal de 20 %

Le régime de la franchise en base n’est possible que si le chiffre d’affaires annuel du prestataire n’excède pas 85 800 € (seuil 2026 pour les prestations de services). Dès que ce plafond est franchi, le professionnel doit facturer la TVA au taux normal :

Sur la facture, le prestataire doit obligatoirement indiquer : *« TVA 20 % – 41,67 € – TVA collectée au taux normal »*, le numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) et la mention « TVA due ».

Cas de la franchise en base (art. 293 B CGI)

Si le rédacteur exerce sous le statut de micro‑entrepreneur et que son chiffre d’affaires annuel de prestations juridiques reste inférieur à 85 800 €, il peut opter pour la franchise en base. Dans ce cas :

• Aucun taux de TVA n’est appliqué.
• La facture doit comporter la mention exacte : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Le prix indiqué est le prix TTC = prix HT, car aucune TVA n’est collectée.

Exemple concret : le même service facturé 250 € TTC par un micro‑entrepreneur en franchise : le montant HT = 250 €, TVA = 0 €, la facture indique simplement « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Exemple chiffré complet (cas réel)

Supposons que M. Dupont, rédacteur juridique, réalise 3 h de rédaction pour le site e‑commerce ShopZen. Son chiffre d’affaires annuel 2025 était de 78 000 €, donc il est en franchise. La facture qu’il émet le 15 mai 2026 sera :

```

Facture n° 2026‑045

Prestataire : M. Dupont – micro‑entrepreneur (SIREN 123 456 789)

Client : ShopZen – SARL (SIREN 987 654 321)

Intitulé de la prestation : rédaction page Conditions Générales et Mentions Légales

Quantité : 1

Prix HT : 250,00 €

TVA : 0 € – TVA non applicable, art. 293 B du CGI

TOTAL TTC : 250,00 €

```

Si, à l’opposé, Mme Léger, cabinet d’avocats, dépasse le seuil de 85 800 € en 2026, la même prestation sera facturée 250 € TTC = 208,33 € HT + 41,67 € de TVA 20 %.

Questions fréquentes

1. Mon client est une entreprise assujettie à la TVA ; dois‑je tout de même appliquer le régime de franchise en base ?

Oui. Le régime de franchise dépend uniquement du chiffre d’affaires du prestataire, pas de celui du client. Vous facturez sans TVA et indiquez la mention légale, même si le client récupère la TVA sur ses propres achats.

2. Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires franchit le seuil en cours d’année ?

Le dépassement du seuil entraîne l’obligation d’appliquer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépasse