Quelle TVA pour Création fiches produits optimisées SEO (e-commerce) ?
Réponse
Pour Création fiches produits optimisées SEO, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre légal applicable à la création de fiches produits SEO
La prestation « Création de fiches produits optimisées SEO » est une activité de prestation de services (article 257‑B du CGI). En 2026, le taux normal de TVA en France reste 20 %. Deux régimes peuvent s’appliquer :
| Situation du prestataire | Régime de TVA | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel > 85 800 € (seuil services 2026) | TVA au taux normal de 20 % | « TVA 20 % » + numéro de TVA intracommunautaire |
| Chiffre d’affaires annuel ≤ 85 800 € et option pour le franchise en base (art. 293 B CGI) | TVA non applicable | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
Le prestataire doit donc choisir le régime qui correspond à son chiffre d’affaires réel et à son statut (auto‑entrepreneur, EIRL, SASU, etc.). Le fait que le client soit un professionnel ou un particulier n’influence pas le taux appliqué ; seule la situation du vendeur compte, sauf cas de reverse charge (voir § 3).
2. Exemple chiffré pour chaque fourchette tarifaire
Le prix affiché sur le site est TTC (Toutes Taxes Comprises). Selon le régime choisi, le calcul diffère :
| Prix affiché (TTC) | Régime TVA 20 % (HT) | TVA (20 %) | Prix TTC (contrôle) |
|---|---|---|---|
| 50 € | 41,67 € | 8,33 € | 50,00 € |
| 100 € | 83,33 € | 16,67 € | 100,00 € |
| 150 € | 125,00 € | 25,00 € | 150,00 € |
*Si le prestataire bénéficie de la franchise en base*, la même somme est facturée HT et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » apparaît. Aucun montant de TVA n’est indiqué et le client paie exactement le prix TTC indiqué (qui devient alors le prix HT).
3. Application concrète à la prestation décrite
- Durée : 1,5 h de rédaction web, aucune dépense matérielle imposable (pas de location de logiciel sous licence distincte).
- Nature du travail : création de contenus textuels, donc service au sens du CGI.
- Facturation : le prestataire doit indiquer le nombre d’heures (1,5 h), le tarif horaire (calculé à partir du prix TTC choisi) et le total.
- Cas 1 – Franchise en base : le devis mentionnera « Création de fiches produits SEO – 1,5 h – 100 € HT – TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le client paie 100 €, aucune TVA n’est reversée à l’État.
- Cas 2 – TVA 20 % : le même devis affichera « Création de fiches produits SEO – 1,5 h – 83,33 € HT – TVA 20 % = 16,67 € – TTC = 100 € ». Le prestataire collecte 16,67 € de TVA et la reverse à l’administration fiscale.
4. Cas particulier : client professionnel établi dans un autre État‑Membre
Si le client est une entreprise assujettie à la TVA dans un autre pays de l’UE, le prestataire français applique le mécanisme d’autoliquidation : il facture hors TVA (mention « TVA non applicable, article 283‑2 du CGI – autoliquidation par le preneur ») à condition de disposer du numéro de TVA intracommunautaire du client. Le client reverse alors la TVA dans son pays au taux local.
5. FAQ
Q1 : Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est de 70 000 € ?
Oui. Le seuil de franchise en base pour les prestations de services en 2026 est de 85 800 €. À 70 000 €, vous êtes en dessous du seuil
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
| Gestion des stocks et inventaire | 300-1500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
- Mauvaise application TVA sur ventes UE (seuil OSS ignoré)
- Frais de port cachés ou révélés tardivement
- Pas de CGV accessibles ou incomplètes
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Loi Eckert - Avoirs clients
Avoir/bon d'achat: durée validité min 1 an. Remboursement possible en espèces après 1 an
Source : Loi 2014-344 du 17 mars 2014
Le vocabulaire à connaître
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création fiches produits optimisées SEO ?
En moyenne 50 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création fiches produits optimisées SEO ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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