Quelle TVA pour Création guide utilisateur/FAQ (e-commerce) ?
Réponse
Pour Création guide utilisateur/FAQ, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de création d’un guide utilisateur / FAQ e‑commerce
Nature de la prestation : rédaction de contenus (textes, réponses aux questions fréquentes) + mise en forme graphique (maquette, typographie, icônes) destinée à être intégrée dans le back‑office d’une boutique en ligne. La prestation est exclusivement intellectuelle ; aucun bien mobilier n’est fourni.
1. Taux normal de 20 % (régime réel)
En droit français, les prestations de services relevant d’une activité libérale ou commerciale sont soumises au taux normal de TVA : 20 % (art. 256 du CGI). La création d’un guide utilisateur/FAQ, même si elle comporte du design, ne bénéficie d’aucune réduction.
Exemple chiffré (régime réel)
| Prix affiché (TTC) | Calcul du HT | TVA (20 %) | Prix final TTC |
|---|---|---|---|
| 300 € (exemple) | 300 ÷ 1,20 = 250,00 € | 250,00 € × 0,20 = 50,00 € | 300,00 € |
Dans ce scénario, le prestataire doit :
- facturer la TVA : mention « TVA 20 % » et le montant de TVA sur la facture ;
- reverser la TVA collectée à l’État (déclaration mensuelle ou trimestrielle) ;
- permettre au client assujetti de récupérer la TVA déductible.
2. Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
Le même service peut être facturé sans TVA si le prestataire est micro‑entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel de prestations de services ne dépasse pas 34 400 € (seuil 2026). Le régime de franchise en base impose les obligations suivantes :
- aucune TVA n’est facturée ; la facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
- le montant indiqué est hors TVA (HT = TTC) ;
- le client ne peut pas récupérer de TVA sur cette dépense.
Exemple chiffré (franchise)
| Prix indiqué | Mention obligatoire | TVA appliquée | Prix final facturé |
|---|---|---|---|
| 350 € (HT) | TVA non applicable, art. 293 B | 0 % | 350 € (TTC) |
Le prestataire ne reverse aucune TVA, mais il doit surveiller son chiffre d’affaires cumulé. Dès le dépassement du seuil de 34 400 €, le régime bascule automatiquement au régime réel à compter du premier jour du mois suivant le dépassement.
3. Choix du régime selon le profil du prestataire
| Situation du prestataire | Régime applicable | Facturation |
|---|---|---|
| Micro‑entrepreneur, CA 2025 ≤ 34 400 € | Franchise en base | Pas de TVA, mention art. 293 B |
| Entreprise individuelle ou société, CA > 34 400 € ou dépassement en cours d’année | Régime réel | TVA 20 % à facturer, mention « TVA 20 % » |
| Prestataire étranger (hors UE) | Autre régime (exonération ou auto‑reversement) – hors champ de cet article | — |
4. Particularités liées au contenu du guide
- Le guide est fourni au format numérique (PDF, HTML) ; aucune livraison de support physique n’est réalisée, ce qui ne crée pas d’exception de taux.
- La durée estimée de 6 h ne modifie pas le régime de TVA ; la facturation se base sur le forfait global (200‑500 € TTC) et non sur le temps passé.
Questions fréquentes
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Intégration ERP/CRM | 3000-15000 EUR | 20% |
| Marketing par email (newsletters, relance panier) | 200-1000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Délais de livraison non respectés sans compensation
- Absence de numéro SIRET visible
- Paiement sans sécurité SSL/HTTPS
- Pas de traçabilité des commandes
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Loi Hamon (2014) - Droit de rétractation
Délai 14 jours calendaires pour retour sans justification. Frais retour à charge client sauf accord. Exceptions: produits personnalisés, hygiène, scellés
Source : Articles L221-18 à L221-28 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
- AOV (Average Order Value) :
- Panier moyen. Calcul: Chiffre affaires / Nombre commandes. KPI important pour rentabilité
- Churn rate :
- % clients perdus période donnée. Calcul: (Clients début - Clients fin + Nouveaux) / Clients début × 100
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création guide utilisateur/FAQ ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création guide utilisateur/FAQ ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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