Quelle TVA pour Création landing page produit (e-commerce) ?
Réponse
Pour Création landing page produit, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la création d’une landing‑page produit (E‑commerce)
Situation juridique du prestataire
Le prestataire propose la création d’une landing‑page produit (design sous Figma, intégration sous Webflow) d’une durée de 10 h. Le prix de marché se situe entre 400 € et 1 000 € TTC.
| Situation du prestataire | Seuil de chiffre d’affaires (services) | Conséquence sur la TVA |
|---|---|---|
| Micro‑entrepreneur (régime micro‑BIC) | ≤ 85 800 € (art. 293 B CGI) | Franchise en base : pas de TVA facturée, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Entreprise individuelle / société dépassant le seuil | > 85 800 € | Assujettissement à la TVA : taux normal 20 % (sauf exonération spécifique) |
| Prestataire établi hors UE | — | TVA française due par le client (autoliquidation) si le client est assujetti en France |
Exemple concret : prestataire micro‑entrepreneur
- Chiffre d’affaires annuel : 45 000 € (inférieur au seuil 85 800 €).
- Facture : 800 € HT (prix de base) + TVA non applicable (art. 293 B).
- Mentions obligatoires : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », numéro SIREN, adresse, etc.
Le client paie 800 € TTC (identique au HT) et ne récupère aucune TVA, car aucune n’a été facturée.
Exemple concret : prestataire au régime réel (dépassé le seuil)
- Chiffre d’affaires annuel : 120 000 € (au‑delà du seuil).
- Facture : 800 € HT + 20 % de TVA = 160 €.
- Montant TTC : 960 €.
- Mentions obligatoires : TVA 20 %, numéro de TVA intracommunautaire, etc.
Le client assujetti à la TVA en France pourra récupérer les 160 € de TVA déductible sur sa déclaration.
Cas du client professionnel établi dans l’UE (hors France)
- Le prestataire est assujetti à la TVA française (régime réel).
- Facturation hors taxe (HT) avec la mention « autoliquidation – article 283‑2 CGI ».
- Le client, identifié à la TVA dans son pays, auto‑déclare la TVA au taux local (reverse charge).
Exemple : HT 800 €, aucune TVA facturée, le client français déclare 160 € de TVA en France et la récupère immédiatement.
Points de vigilance spécifiques à la prestation
1. Durée et nature du travail (design + intégration) sont considérés comme une prestation de services relevant du régime général de la TVA.
2. Le prix indiqué TTC doit être précisé dans le devis ; si le prestataire est franchisé, le TTC = HT.
3. Le logiciel utilisé (Figma, Webflow) n’entraîne aucune exonération particulière ; la TVA s’applique uniquement selon le régime du prestataire.
Questions fréquentes
1. Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil de 85 800 € en cours d’année ?
Dès le premier jour du mois suivant le dépassement, vous devez facturer la TVA au taux normal (20 %). Vous devez également déposer une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle selon votre option.
2. Comment facturer la TVA à un client professionnel établi dans un autre État membre de l’UE ?
Vous facturez HT en mentionnant « autoliquidation – article 283‑2 CGI ». Le client indique votre numéro de TVA intracommunautaire et le sien, puis auto‑déclare la TVA dans son pays selon le mécanisme du reverse charge.
---
*Ce texte décrit précisément les règles de TVA applicables à la création d’une landing‑page produit, prix 400‑1 000 € TTC, 10 h de travail, sous Figma/Webflow, et ne doit pas être généralisé à d’autres prestations.*
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Intégration ERP/CRM | 3000-15000 EUR | 20% |
| Marketing par email (newsletters, relance panier) | 200-1000 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Factures sans numéro TVA intracommunautaire
- Délais de livraison non respectés sans compensation
- Absence de numéro SIRET visible
- Paiement sans sécurité SSL/HTTPS
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
TVA - Régime OSS (One-Stop-Shop)
Seuil 10 000 EUR/an pour ventes B2C UE. Au-delà: TVA pays destinataire. Déclaration mensuelle/trimestrielle
Source : Articles 358 à 392 Directive 2006/112/CE
Loi Macron - Accessibilité numérique
Sites e-commerce doivent respecter WCAG 2.1 niveau AA. Audit obligatoire. Amende: 50 000 EUR
Source : Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016
Le vocabulaire à connaître
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création landing page produit ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création landing page produit ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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