Quelle TVA pour Création template email personnalisé (e-commerce) ?
Réponse
Pour Création template email personnalisé, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique de la prestation
La création d’un template e‑mail personnalisé pour une boutique en ligne (HTML + CSS, durée 4 h) est une prestation de services intellectuels. En droit français, elle relève du régime général de la TVA au taux normal de 20 % (art. 256 I‑1 du CGI). Aucun taux réduit ne s’applique, car il ne s’agit ni de services de restauration, ni de travaux immobiliers, ni de livraisons de biens culturels.
Toutefois, le régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) peut exonérer la TVA si le prestataire est une micro‑entreprise dont le chiffre d’affaires annuel de prestations de services n’excède pas 85 800 € (seuil 2026). Dans ce cas, la facture doit comporter la mention *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* et le prix indiqué est HT (déjà TTC du point de vue du client).
Calcul du taux de TVA applicable
| Situation du prestataire | Prix indiqué sur le devis | Base HT (calcul) | TVA 20 % | Prix TTC facturé |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base (micro‑entrepreneur < 85 800 €) | 250 € (déjà HT) | 250 € | 0 € | 250 € |
| Assujetti à la TVA (chiffre d’affaires > 85 800 €) | 250 € TTC | 250 €/1,20 = 208,33 € | 208,33 € × 20 % = 41,67 € | 250 € |
*Exemple concret* : le client demande le template pour la boutique « EcoFashion ». Le prestataire, SASU WebDesign‑Pro, a réalisé un chiffre d’affaires 2025 de 92 300 €. Il dépasse donc le seuil de franchise et doit appliquer la TVA à 20 %. La facture doit donc détailler :
- Montant HT : 208,33 €
- TVA (20 %) : 41,67 €
- Total TTC : 250,00 €
Obligations déclaratives du prestataire assujetti
1. Facturation : mention obligatoire du taux de TVA, du montant de la TVA et du numéro de TVA intracommunautaire.
2. Déclaration : la TVA collectée (41,67 €) doit être déclarée et reversée au trimestre suivant via le formulaire CA3.
3. Régularisation : si le chiffre d’affaires retombe sous le seuil en cours d’année, le prestataire doit notifier le service des impôts et appliquer la franchise dès le premier jour du mois suivant la constatation.
Cas où la franchise s’applique
Si le même prestataire était auto‑entrepreneur avec un chiffre d’affaires 2025 de 70 000 €, il resterait sous le seuil de 85 800 €. La facture serait alors :
- Montant : 250 € (HT)
- Mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- Pas de TVA à reverser.
FAQ
1. Pourquoi le taux de 20 % s’applique‑t‑il même si le client est une entreprise étrangère ?
Le lieu d’imposition d’une prestation de services électroniques rendue à un assujetti établi hors de l’UE est la France (art. 259 B du CGI). La TVA française à 20 % s’applique donc, sauf si le client possède un numéro de TVA intracommunautaire et que la prestation est qualifiée de « service électronique » (dans ce cas, autoliquidation).
**2. Que faire si le client demande un devis « TTC » alors que le prestataire est en
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Service client multicanal (email, chat, téléphone) | 1000-4000 EUR/mois | 20% |
| Marketing par email (newsletters, relance panier) | 200-1000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mauvaise application TVA sur ventes UE (seuil OSS ignoré)
- Frais de port cachés ou révélés tardivement
- Pas de CGV accessibles ou incomplètes
- Oublier mention 'Vente export' sur factures export
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Loi Eckert - Avoirs clients
Avoir/bon d'achat: durée validité min 1 an. Remboursement possible en espèces après 1 an
Source : Loi 2014-344 du 17 mars 2014
Loi Agec - Économie circulaire
Interdiction destruction invendus. Obligation affichage prix au kg/litre. Responsabilité étendue producteur
Source : Loi 2020-105 du 10 février 2020
Le vocabulaire à connaître
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création template email personnalisé ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création template email personnalisé ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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