Quelle TVA pour Création vidéo produit courte (e-commerce) ?

TVA applicable à la création d’une vidéo produit courte (E‑commerce)

1. Cadre légal : TVA 20 % ou franchise en base (art. 293 B du CGI)

En France, toute prestation de services est en principe soumise au taux normal de TVA : 20 % (art. 278‑0 I du CGI).

L’exception possible est le régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Ce régime s’applique aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA‑HT) ne dépasse pas le seuil de 34 400 € (services) au 31 12 2026. Le professionnel ne facture alors pas la TVA et doit obligatoirement indiquer sur la facture : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*.

> Conclusion : Le taux de TVA dépend exclusivement du CA‑HT annuel du prestataire. Le contenu de la prestation (vidéo, durée, matériel) n’influence pas le taux.

2. Cas concret : micro‑entrepreneur réalisant une vidéo de 6 h

Supposons que le prestataire soit un micro‑entrepreneur dont le CA‑HT cumulé en 2026 est 30 000 € (inférieur au seuil 34 400 €). Il bénéficie donc de la franchise en base.

Facturation : la facture indique le prix TTC, le libellé « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », le détail du service (création d’une vidéo produit courte, 6 h de tournage, montage sous Adobe Premiere) et le numéro SIREN. Aucun montant de TVA n’apparaît.

3. Cas où le prestataire dépasse le seuil

Si, au cours de l’année, le même prestataire réalise d’autres missions et que son CA‑HT cumulé dépasse 34 400 €, il sort du régime de franchise dès le premier jour du mois suivant le dépassement. À partir de ce moment‑là, il doit facturer la TVA au taux normal :

La facture doit alors comporter : le taux de TVA (20 %), le montant de la TVA, le montant HT, le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire, et la mention « TVA collectée selon l’article 278‑0 I du CGI ».

4. Impact sur le client professionnel

• Client non assujetti à la TVA (particulier, petite entreprise en franchise) : le prix TTC reste le même ; il ne récupère aucune TVA.
• Client assujetti à la TVA (entreprise, plateforme e‑commerce) : si le prestataire facture la TVA, le client pourra la déduire de sa propre TVA collectée, réduisant ainsi son coût réel.

Questions fréquentes

Q1 : Si je facture 450 € TTC alors que je suis en franchise, dois‑je indiquer le montant HT ?

R : Non. En franchise, la facture ne comporte pas de ligne HT/TVA. Le montant indiqué est le TTC, accompagné de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Q2 : Que se passe‑t‑il si je dépasse le seuil en cours d’année ?

R : Vous devez vous inscrire au régime réel de TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date devront comporter la TVA à 20 % et les mentions légales correspondantes. Les factures déjà émises restent val