Quelle TVA pour Gestion campagne Google Shopping (e-commerce) ?
Réponse
Pour Gestion campagne Google Shopping, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation de Gestion de campagne Google Shopping (8 h – Google Merchant Center)
1. Rappel du régime fiscal général
En France, la plupart des prestations de services sont soumises au taux normal de TVA : 20 % (art. 256 II du CGI).
Toutefois, les entrepreneurs individuels qui remplissent les conditions de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) sont dispensés de facturer la TVA tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
| Type d’activité | Seuil 2026 (hors TVA) |
|---|---|
| Prestations de services (BIC/BNC) | 34 400 € |
Si le prestataire dépasse ce plafond, il bascule automatiquement dans le régime réel et doit appliquer le taux de 20 % à toutes ses factures, y compris pour la gestion d’une campagne Google Shopping.
2. Cas concret : facturation d’une prestation de 8 h
#### a) Prestataire sous le régime de la franchise en base (art. 293 B)
- Prix affiché : 300 € HT (ou 800 € HT) – le prix indiqué est déjà TTC car aucune TVA n’est appliquée.
- Facture : mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Montant facturé : 300 € (ou 800 €) – aucune ligne de TVA n’apparaît.
#### b) Prestataire soumis au régime réel (chiffre d’affaires > 34 400 €)
| Prix HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|
| 300 € | 60 € | 360 € |
| 800 € | 160 € | 960 € |
- Prix affiché : 300 € HT (ou 800 € HT).
- Facture : détail obligatoire du montant HT, du taux appliqué (20 %) et du montant de la TVA.
- Montant facturé : 360 € (ou 960 €) TTC.
3. Comment déterminer le régime applicable ?
1. Vérifier le chiffre d’affaires cumulé de l’exercice précédent.
2. Si ≤ 34 400 €, le prestataire peut opter pour la franchise en base ; il ne facture pas la TVA et doit inscrire la mention légale.
3. Dès que le seuil est franchi, le prestataire bascule automatiquement au régime réel : il doit facturer la TVA à 20 % sur toutes ses prestations, y compris la gestion d’une campagne Google Shopping, même si le service utilise uniquement des outils en ligne (Google Merchant Center).
4. Exemple de facture type (régime réel)
```
Facture n° 2026‑015
Date : 15/07/2026
Client : XYZ E‑commerce SARL
Prestation : Gestion de campagne Google Shopping – 8 h (Google Merchant Center)
Montant HT : 800,00 €
TVA (20 %) : 160,00 €
TOTAL TTC : 960,00 €
```
5. Exemple de facture type (franchise en base)
```
Facture n° 2026‑018
Date : 20/07/2026
Client : ABC Boutique en ligne
Prestation : Gestion de campagne Google Shopping – 8 h (Google Merchant Center)
Montant TTC : 300,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
```
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si je suis micro‑entrepreneur et que mon chiffre d’affaires annuel est de 33 000 € ?
Oui, tant que vous restez en dessous du seuil de 34 400 €, vous pouvez appliquer la franchise en base ; aucune TVA ne sera facturée, mais la mention « TVA non applicable, art. 293 B » est obligatoire.
2. Comment justifier la mention « TVA non applicable, art. 293 B » sur la facture ?
Inscrivez exactement la phrase « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en bas de la facture, à côté du montant total. Cette mention confirme que vous êtes exonéré de TVA en vertu de la franchise en base.
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Gestion des stocks et inventaire | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
| Gestion des avis clients et e-réputation | 300-1200 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Factures sans numéro TVA intracommunautaire
- Délais de livraison non respectés sans compensation
- Absence de numéro SIRET visible
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Loi Agec - Économie circulaire
Interdiction destruction invendus. Obligation affichage prix au kg/litre. Responsabilité étendue producteur
Source : Loi 2020-105 du 10 février 2020
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Le vocabulaire à connaître
- Panier d'achat (Shopping cart) :
- Interface où client accumule produits avant paiement. Permet modification quantités, suppression articles, application codes promo
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion campagne Google Shopping ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion campagne Google Shopping ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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