Quelle TVA pour Gestion et modération commentaires produits (e-commerce) ?

Taux de TVA applicable à la prestation de gestion et modération des commentaires produits (e‑commerce)

1. Le cadre légal (art. 293 B du CGI)

En 2026, l’article 293 B du Code général des impôts prévoit la franchise en base de TVA pour les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

Si le prestataire de modération reste en dessous de 34 400 € de chiffre d’affaires annuel, il peut appliquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B » et facturer hors TVA. Dès que le chiffre d’affaires cumulé (sur les 12 derniers mois ou l’année civile précédente) dépasse ce plafond, il perd la franchise et doit appliquer le taux normal de 20 % sur toutes ses facturations, y compris la prestation de modération.

2. Exemple chiffré – deux scénarios distincts

Supposons deux prestataires distincts, tous deux proposant la même offre : 1 h de gestion et modération des commentaires avec un tarif « TTC » compris entre 150 € et 400 € selon la complexité. Le calcul suivant montre la différence de facturation selon le régime de TVA.

• Situation A : le prestataire n’est pas assujetti à la TVA. La facture indique « TVA non applicable, art. 293 B ». Le client paie 150 € et le prestataire ne reverse aucune TVA à l’État.
• Situation B : le prestataire a dépassé le seuil. Il doit collecter 20 % de TVA sur chaque prestation. La facture comporte deux lignes : 150 € HT + 30 € TVA = 180 € TTC. Le prestataire reverse les 30 € au Trésor public via la déclaration CA3.

3. Application concrète à la prestation

1. Vérification du chiffre d’affaires : avant d’émettre la première facture, le prestataire doit comparer son chiffre d’affaires cumulé (hors TVA) aux seuils ci‑dessus.

2. Choix du libellé :

• Si franchise → mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B ».
• Si assujetti → mention « TVA 20 % » et taux indiqué sur chaque ligne.

3. Calcul du TTC :

• HT = prix de base (ex. 150 €).
• TVA = HT × 0,20 (si assujetti).
• TTC = HT + TVA.

4. Déclaration : le prestataire assujetti doit déclarer la TVA collectée (ex. 30 €) dans la déclaration CA3 du mois suivant la facturation.

4. Points de vigilance

• Seuils proratisés : si le prestataire a créé son activité en cours d’année, le seuil s’applique au prorata du nombre de mois d’activité.
• Option pour la TVA : même en dessous du seuil, le professionnel peut volontairement opter pour l’assujettissement à la TVA (déclaration d’option). Cette décision est irréversible pendant au moins deux ans.
• Clients étrangers : la règle du lieu de prestation (B2B ou B2C) peut entraîner une autoliquidation ou une exonération, mais le taux de base reste 20 % dès que le prestataire est assujetti.

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si mon client est un professionnel établi hors de l’UE ?

Oui, la prestation de services est taxable en France. Le client doit autoliquider la TVA (régime de la TVA sur les services B2B intra‑commun