Quelle TVA pour Intégration système CRM clients (e-commerce) ?
Réponse
Pour Intégration système CRM clients, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à l’intégration d’un CRM e‑commerce (HubSpot / Pipedrive)
En 2026, la prestation d’« intégration système CRM clients » réalisée par un prestataire de services relève du régime des services au sens de l’article 293 B du CGI. Deux régimes de TVA sont possibles :
| Situation du prestataire | Régime de TVA | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|
| Micro‑entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel des activités de services ≤ 176 200 € (seuil 2026) | Franchise en base – TVA non applicable | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Entreprise dépassant le seuil ou relevant d’un régime réel (EI, EURL, SASU, etc.) | TVA normale – taux plein 20 % | « TVA 20 % » et détail du montant HT / TVA |
Le choix du taux dépend donc exclusivement du statut fiscal du prestataire, pas du client ni du logiciel utilisé.
Exemple chiffré pour la fourchette tarifaire 500 € – 1 300 € TTC
Supposons deux scénarios :
| Prix TTC | Situation du prestataire | Prix HT (calculé) | TVA (20 %) |
|---|---|---|---|
| 500 € | Franchise en base | 500 € (pas de TVA) | 0 € |
| 800 € | TVA 20 % | 800 ÷ 1,20 = 666,67 € | 133,33 € |
| 1 300 € | TVA 20 % | 1 300 ÷ 1,20 = 1 083,33 € | 216,67 € |
- Durée de la mission : 12 h → taux horaire HT = Prix HT ÷ 12.
- Pour 800 € TTC (HT = 666,67 €) → 55,56 €/h HT.
- Pour 1 300 € TTC (HT = 1 083,33 €) → 90,28 €/h HT.
Ces calculs sont obligatoires sur la facture lorsque la TVA s’applique : le montant HT, le taux de TVA (20 %), le montant de TVA et le TTC doivent être clairement indiqués.
Conditions de passage du régime de franchise en base
1. Seuil de chiffre d’affaires : 176 200 € pour les prestations de services (article 293 B). Dès le premier jour du mois suivant le dépassement, le prestataire doit facturer la TVA.
2. Option volontaire : même en dessous du seuil, le professionnel peut opter pour le régime réel afin de récupérer la TVA sur ses achats (ex. licences HubSpot, abonnement Pipedrive). Dans ce cas, il facturera 20 % de TVA dès le départ.
Impact sur le client e‑commerce
- Si le prestataire bénéficie de la franchise : le client ne récupère aucune TVA, le coût global reste le prix TTC indiqué (ex. 500 €).
- Si le prestataire applique la TVA : le client assujetti à la TVA pourra la récupérer en déduction, le coût net pour lui sera le prix HT (ex. 800 € TTC → 666,67 € HT, TVA récupérable 133,33 €).
FAQ
1. Mon prestataire est micro‑entrepreneur et facture 1 200 € TTC. Dois‑je ajouter la TVA moi‑même ?
Non. Si le prestataire indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », il ne collecte pas de TVA. Vous ne devez pas la calculer ni la déclarer.
2. Comment vérifier que le prestataire ne dépasse pas le seuil de 176 200 € ?
Demandez une attestation de son régime fiscal ou son dernier avis de situation. En cas de doute, vous pouvez vérifier auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en citant son numéro SIREN.
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Intégration ERP/CRM | 3000-15000 EUR | 20% |
| Gestion des avis clients et e-réputation | 300-1200 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer les données clients à la CNIL/RGPD
- Factures sans numéro TVA intracommunautaire
- Délais de livraison non respectés sans compensation
- Absence de numéro SIRET visible
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Loi Eckert - Avoirs clients
Avoir/bon d'achat: durée validité min 1 an. Remboursement possible en espèces après 1 an
Source : Loi 2014-344 du 17 mars 2014
Loi Agec - Économie circulaire
Interdiction destruction invendus. Obligation affichage prix au kg/litre. Responsabilité étendue producteur
Source : Loi 2020-105 du 10 février 2020
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
- AOV (Average Order Value) :
- Panier moyen. Calcul: Chiffre affaires / Nombre commandes. KPI important pour rentabilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration système CRM clients ?
En moyenne 500 à 1300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration système CRM clients ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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