Quelle TVA pour Intégration ERP/logiciel comptabilité (e-commerce) ?

Cadre légal applicable à l’intégration ERP / logiciel comptabilité (e‑commerce)

L’opération consiste en une prestation de services intellectuels (développement, paramétrage et mise en œuvre d’une API Sage ou Ciel) réalisée en France pour le compte d’un client établi en France. Selon l’article 259 B du CGI, le lieu de taxation d’une prestation de services rendue à un assujetti est le lieu où le preneur a son siège. La TVA applicable est donc la TVA française au taux normal 20 %, sauf que le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI.

1. Quand le taux de 20 % s’applique‑t‑il ?

• Le prestataire dépasse les seuils de chiffre d’affaires 85 800 € (services) ou 176 200 € (ventes) sur l’exercice civil précédent.
• Le client est un assujetti (entreprise, professionnel) domicilié en France.
• La prestation n’est pas exonérée (ex. : formation professionnelle, services médicaux).

Dans ce cas, la facture doit comporter :

Exemple concret : votre devis indique 2 500 € TTC pour 30 h d’intégration. Vous facturez 2 083,33 € HT + 416,67 € de TVA (20 %). La mention légale « TVA 20 % » apparaît en bas de page, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.

2. Quand la franchise en base (art. 293 B) s’applique‑t‑elle ?

Si votre chiffre d’affaires annuel de l’exercice précédent est inférieur à 85 800 €, vous êtes dispensé de facturer la TVA. Vous devez alors :

• Indiquer sur chaque facture la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Ne pas mentionner de taux ni de montant de TVA.
• Conserver la facture comme justificatif de votre régime de franchise.

Calcul sans TVA : pour un même devis de 2 500 € TTC, le montant facturé reste 2 500 € HT (aucune TVA n’est prélevée). Le client ne pourra pas récupérer de TVA, mais il bénéficiera d’un prix plus bas du fait de votre régime.

3. Particularités liées à l’API Sage/Ciel

L’utilisation d’une API ne transforme pas la prestation en « vente de logiciel ». Le code source n’est pas cédé, il s’agit d’une mise à disposition d’un accès technique et d’un paramétrage sur le système du client. Le taux de TVA reste donc le même : 20 % ou franchise en base selon votre chiffre d’affaires, aucune exonération spécifique n’est prévue.

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si mon client est un particulier (B2C) ?

Oui. Le régime de franchise en base s’applique uniquement à votre chiffre d’affaires, pas au statut du client. Si vous êtes franchisé, vous facturez sans TVA même à un particulier ; sinon, vous appliquez 20 % quel que soit le client.

2. Comment justifier la franchise en base sur la facture ?

Inscrivez exactement la mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Conservez vos déclarations de chiffre d’affaires (déclaration 2033) comme preuve en cas de contrôle. Aucun taux ni montant de TVA ne doit apparaître.