Quelle TVA pour Intégration marketplace (Amazon/eBay) (e-commerce) ?
Réponse
Pour Intégration marketplace (Amazon/eBay), la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation d’intégration Marketplace (Amazon/eBay)
Cadre juridique 2026
En France, les prestations de services informatiques sont soumises au taux normal de TVA : 20 % (art. 256 II du CGI).
Toutefois, les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel de prestations de services n’excède pas 85 800 € (seuil de la franchise en base, art. 293 B du CGI) sont exonérés de TVA. Sur leurs factures ils doivent impérativement indiquer la mention :
```
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
```
Cas concret : intégration Marketplace (Amazon/eBay)
| Élément de la prestation | Valeur précise |
|---|---|
| Nature du service | Développement d’un connecteur API Amazon/eBay, configuration des flux de produits, synchronisation des stocks et mise en place du reporting. |
| Durée réelle réalisée | 15 h (facturées à l’heure ou forfait). |
| Prix indiqué au client (hors TVA) | 1 200 € HT (exemple médian de la fourchette 600‑1 500 € TTC). |
| Seuil de franchise applicable (2026) | 85 800 € de CA annuel. |
| Statut du prestataire | Micro‑entrepreneur (auto‑entrepreneur) dont le CA 2025 était de 42 300 €. |
| Régime de TVA choisi | Franchise en base (art. 293 B). |
#### Facturation sous le régime de la franchise en base
- Montant facturé : 1 200 € TTC (pas de TVA à ajouter).
- Mentions obligatoires :
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Numéro SIREN, adresse, date de la prestation, description précise (« Intégration du flux produit Amazon Marketplace – 15 h de développement »).
#### Facturation si le prestataire dépasse le seuil
Supposons que le même prestataire dépasse le seuil en 2026 (CA = 90 000 €). Il bascule alors dans le régime réel normal et doit appliquer le taux plein : 20 %.
| Calcul | Valeur |
|---|---|
| Prix HT | 1 200 € |
| TVA 20 % | 240 € |
| Prix TTC | 1 440 € |
- Mentions obligatoires : TVA 20 % (TVA intracommunautaire si client UE hors FR).
- La facture doit comporter le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et, le cas échéant, du client.
Pourquoi la prestation ne peut pas être soumise à un taux réduit
Le taux réduit de 10 % (logement, restauration, transport de personnes) ne s’applique pas aux services de programmation ou d’intégration d’API. Le taux de 5,5 % (produits alimentaires, livres) est également exclu. Ainsi, le seul choix légal reste 20 % ou exonération de TVA selon le régime du prestataire.
Exemple de facture (franchise)
```
Facture n° 2026‑015
Date : 12/06/2026
Prestataire : SARL TechConnect, 123 Rue du Code, 75001 Paris
SIREN : 123 456 789
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Client : E‑Shop France SAS, 45 Avenue du Commerce, 75002 Paris
Prestation : Intégration du flux produit Amazon Marketplace (API) – 15 h
Montant HT : 1 200,00 €
TVA : 0,00 €
TOTAL TTC : 1 200,00 €
```
Exemple de facture (régime réel)
```
Facture n° 2026‑078
Date : 12/06/2026
Prestataire : SARL TechConnect, 123 Rue du Code, 75001 Paris
SIREN : 123 456 789
TVA FR12 123456789
Client : E‑Shop France SAS, 45 Avenue du Commerce, 75002 Paris
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Intégration ERP/CRM | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la mention du droit de rétractation (14 jours)
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
- Ne pas déclarer les données clients à la CNIL/RGPD
- Mauvaise application TVA sur ventes UE (seuil OSS ignoré)
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Loi Macron - Accessibilité numérique
Sites e-commerce doivent respecter WCAG 2.1 niveau AA. Audit obligatoire. Amende: 50 000 EUR
Source : Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016
Loi LPD (Lutte contre la Publicité Déloyale)
Interdiction pratiques commerciales déloyales, fausses promotions, avis clients falsifiés
Source : Articles L121-1 à L121-6 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Panier d'achat (Shopping cart) :
- Interface où client accumule produits avant paiement. Permet modification quantités, suppression articles, application codes promo
- Conversion (Taux de conversion) :
- Pourcentage visiteurs qui effectuent achat. Calcul: (Nombre commandes / Nombre visiteurs) × 100. Moyenne secteur: 2-3%
- Panier abandonné :
- Client ajoute produits au panier mais ne finalise pas achat. Taux moyen: 70%. Récupération par email possible
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration marketplace (Amazon/eBay) ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration marketplace (Amazon/eBay) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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