Quelle TVA pour Intégration passerelle de paiement (e-commerce) ?

TVA applicable à l’intégration d’une passerelle de paiement (Stripe / PayPal / Mollie)

1. Cadre légal général

En France, la TVA s’applique à toute prestation de services réalisée à titre onéreux, sauf si le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Le taux normal de TVA en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 est de 20 %. Aucun taux réduit ne concerne les prestations de développement informatique ou d’intégration de solutions de paiement.

2. Situation concrète du prestataire

Supposons que le prestataire soit une SARL dont le chiffre d’affaires annuel HT de l’ensemble des activités dépasse les seuils de franchise (85 000 € pour les prestations de services). Dans ce cas :

• La SARL est assujettie à la TVA au taux normal de 20 %.
• La facture doit comporter le détail HT, le montant de la TVA et le TTC.

À l’inverse, si le prestataire était un micro‑entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel HT reste en dessous de 85 000 €, il relèverait du régime de la franchise en base :

• Aucun prélèvement de TVA n’est effectué.
• La mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B » doit figurer sur la facture.

3. Décomposition chiffrée de la prestation (exemple SARL)

• La fourchette 300 € – 800 € TTC correspond à une durée de 6 heures d’intégration, incluant le paramétrage des API Stripe, PayPal ou Mollie, les tests de validation et la mise en production.
• Le prix HT est obtenu en divisant le TTC par 1,20 (car TTC = HT × 1,20).
• La TVA est la différence entre TTC et HT.

4. Exemple de facture sous régime de la franchise en base

Dans ce scénario, le client paie 300 € TTC sans aucune TVA, le prestataire ne la reverse pas à l’État.

5. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Lieu d’exécution : l’intégration est réalisée depuis la France, donc la TVA française s’applique même si le client est établi à l’étranger (sauf cas d’autoliquidation intra‑UE).

2. Nature du livrable : le service d’intégration n’inclut pas la vente de licences logicielles ; il s’agit d’une prestation de services, donc le taux de 20 % reste le seul applicable.

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Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si mon client est une entreprise établie hors de l’UE ?

Oui. Le service est considéré comme « prestations de services électroniques » réalisées en France. La TVA française au taux de 20 % s’applique, sauf si le client fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide et que le lieu de consommation est considéré comme hors UE (cas d’autoliquidation).

2. Comment justifier la mention « TVA non applicable, art. 293 B » sur la facture ?

Il faut impérativement indiquer la mention exacte, suivie du numéro d’identification du micro‑entrepreneur (SIREN) et, le cas échéant, du régime micro‑entreprise. Aucun taux ni montant de TVA ne doit apparaître dans le tableau récapitulatif.

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