Quelle TVA pour Maintenance et support technique mensuel (e-commerce) ?

TVA applicable à la prestation de maintenance et support technique mensuel d’un site e‑commerce (5 h, 200 – 600 € TTC)

1. Pourquoi le taux de 20 % s’applique‑t-il ?

La prestation « maintenance et support technique mensuel » consiste en une mise à disposition de compétences informatiques (diagnostic, correctif, assistance à distance). Selon le Code général des impôts, les prestations de services informatiques sont classées dans la catégorie « services », soumise au taux normal de TVA (20 %). Aucun taux réduit (5,5 % ou 10 %) ne peut s’appliquer, car le service n’est pas lié à la fourniture de biens culturels, de restauration ou de travaux de construction.

2. Quand la franchise en base (art. 293 B) peut‑elle être utilisée ?

Le régime de franchise en base de TVA est ouvert aux micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel de prestations de services ne dépasse pas 72 600 € (seuil 2026). Dans ce cas :

• Le prestataire ne facture aucune TVA.
• La facture doit comporter la mention exacte : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Le client ne récupère pas de TVA (car aucune n’est collectée).

Exemple concret : un développeur freelance, micro‑entrepreneur, réalise 12 contrats mensuels de 250 € TTC (soit 3 000 € HT sur l’année). Son CA reste bien en dessous du seuil ; il opte pour la franchise. Chaque facture indique :

```

Montant TTC : 250,00 €

TVA non applicable, article 293 B du CGI

```

3. Quand le taux de 20 % s’impose ?

Si le même prestataire dépasse le seuil de 72 600 € ou décide de sortir volontairement du régime de franchise (option pour la TVA), il doit :

• Facturer la TVA à 20 %.
• Indiquer le taux, le montant de la TVA et le montant HT.
• Reverse la TVA collectée à l’administration fiscale (déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le régime réel).

Exemple : une SARL de services informatiques facture un contrat mensuel de 600 € TTC. Le calcul est :

• HT = 600 € ÷ 1,20 = 500,00 €
• TVA = 600 € – 500,00 € = 100,00 € (20 %)

La facture comporte :

```

Montant HT : 500,00 €

TVA (20 %) : 100,00 €

Montant TTC : 600,00 €

```

4. Cas particulier du client étranger

Si le client est une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE et possède un numéro de TVA intracommunautaire, le prestataire français (sous régime réel) peut appliquer l’autoliquidation : il facture hors TVA en mentionnant « exonération de TVA, article 283‑2 du CGI, autoliquidation par le preneur ». Le client devra déclarer la TVA dans son pays. Cette règle ne s’applique pas sous le régime de franchise : la mention « TVA non applicable, article 293 B » reste obligatoire même pour un client UE.

Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je appliquer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est de 70 000 € ?

Oui, tant que vous restez sous le seuil de 72 600 € et que vous n’avez pas renoncé à la