Quelle TVA pour Migration boutique ancienne plateforme (e-commerce) ?
Réponse
Pour Migration boutique ancienne plateforme, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à la prestation de migration de boutique e‑commerce
En 2026, la TVA française se décline principalement en deux régimes pour les prestations de services :
| Régime | Condition d’éligibilité | Mention légale à faire figurer sur la facture |
|---|---|---|
| TVA au taux normal | Le prestataire dépasse les seuils de la franchise en base (72 600 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services) ou a opté volontairement pour le régime réel. | « TVA 20 % » + montant de la TVA |
| Franchise en base (art. 293 B CGI) | Le prestataire réalise moins de 72 600 € de chiffre d’affaires annuel et n’a pas renoncé à la franchise. | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
Le taux normal applicable aux prestations de services informatiques, dont la migration de boutique en ligne, est 20 % (taux plein). Aucun taux réduit ou super‑réduit ne s’applique.
Application concrète à la migration d’une boutique ancienne plateforme
Données de la prestation
- Nature : migration d’une boutique e‑commerce d’une ancienne plateforme vers une solution moderne.
- Durée : 25 heures de travail.
- Outils : licences temporaires d’outils de migration (ex. : Cart2Cart, API de la nouvelle plateforme).
- Prix de marché : entre 1 000 € et 3 000 € TTC.
1. Si le prestataire est soumis à la TVA (régime réel)
Supposons un devis de 2 000 € TTC. Le calcul de la TVA à 20 % donne :
\[
\text{Montant HT} = \frac{2 000}{1,20}=1 666,67 €
\]
\[
\text{TVA (20 %)} = 2 000 - 1 666,67 = 333,33 €
\]
La facture devra donc indiquer :
- Prix HT : 1 666,67 €
- TVA 20 % : 333,33 €
- Prix TTC : 2 000,00 €
2. Si le prestataire bénéficie de la franchise en base (art. 293 B)
Dans le même scénario de 2 000 € TTC, aucune TVA n’est collectée. Le montant facturé représente le prix hors taxe et la facture portera la mention :
> « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Le client paie 2 000 € sans qu’aucune TVA ne soit reversée à l’État. Le prestataire ne pourra pas récupérer de TVA sur ses propres achats (ex. : licences d’outils de migration).
Tableau récapitulatif du calcul (exemple 2 000 € TTC)
| Régime | Prix TTC | Prix HT | TVA (20 %) | Mention légale |
|---|---|---|---|---|
| TVA 20 % (régime réel) | 2 000,00 € | 1 666,67 € | 333,33 € | « TVA 20 % » |
| Franchise en base (art. 293 B) | 2 000,00 € | 2 000,00 € | 0,00 € | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
Questions fréquentes
1. Mon client est une société basée en Allemagne, dois‑je appliquer la TVA française ?
Si le prestataire est soumis à la TVA française, la règle du reverse charge s’applique : la facture est émise hors TVA (mention « exonération de TVA, article 283‑2 du CGI ») et le client allemand auto‑déclare la TVA dans son pays. Cette exonération ne dépend pas du régime de franchise ; même un micro‑entrepreneur en franchise en base doit mentionner l’exonération pour les prestations intracommunautaires.
2. Comment savoir si je dépasse le seuil de 72 600 € et passe du régime de franchise à la TVA ?
Le seuil s’applique au chiffre d
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas afficher les prix TTC (obligation légale depuis 2000)
- Oublier la mention du droit de rétractation (14 jours)
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
- Ne pas déclarer les données clients à la CNIL/RGPD
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
TVA - Régime OSS (One-Stop-Shop)
Seuil 10 000 EUR/an pour ventes B2C UE. Au-delà: TVA pays destinataire. Déclaration mensuelle/trimestrielle
Source : Articles 358 à 392 Directive 2006/112/CE
Loi Macron - Accessibilité numérique
Sites e-commerce doivent respecter WCAG 2.1 niveau AA. Audit obligatoire. Amende: 50 000 EUR
Source : Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016
Le vocabulaire à connaître
- Churn rate :
- % clients perdus période donnée. Calcul: (Clients début - Clients fin + Nouveaux) / Clients début × 100
- Panier d'achat (Shopping cart) :
- Interface où client accumule produits avant paiement. Permet modification quantités, suppression articles, application codes promo
- Conversion (Taux de conversion) :
- Pourcentage visiteurs qui effectuent achat. Calcul: (Nombre commandes / Nombre visiteurs) × 100. Moyenne secteur: 2-3%
- Panier abandonné :
- Client ajoute produits au panier mais ne finalise pas achat. Taux moyen: 70%. Récupération par email possible
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Migration boutique ancienne plateforme ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Migration boutique ancienne plateforme ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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