Quelle TVA pour Paramétrage calcul frais de port automatisé (e-commerce) ?

TVA applicable au paramétrage du calcul des frais de port automatisé (e‑commerce)

Le paramétrage du calcul des frais de port automatisé (intégration d’API transporteurs, configuration de règles de tarification, tests fonctionnels) est classé parmi les prestations de services informatiques. En droit fiscal français, ces prestations sont soumises au taux normal de TVA de 20 %, sauf que le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

1. Situation où le prestataire est soumis à la TVA (dépassement du seuil)

• Seuil 2026 : 85 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services.
• Si le prestataire dépasse ce plafond, il doit facturer la TVA à 20 %.
• Le prix affiché « TTC » comprend alors la TVA. Le prix hors taxes (HT) se calcule :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1+0,20}

\]

Exemple concret : Un client professionnel accepte le devis de 400 € TTC. La facture devra indiquer :

• Prix HT : 333,33 €
• TVA : 66,67 € (20 %)
• TTC : 400,00 €

Le client pourra récupérer la TVA si son propre statut le lui permet (ex. assujetti à la TVA).

2. Situation où le prestataire bénéficie de la franchise en base (art. 293 B)

• Le chiffre d’affaires annuel du prestataire est inférieur à 85 800 €.
• Il n’est pas assujetti à la TVA et doit mentionner sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Le prix indiqué est alors hors taxes mais, faute de TVA, il est présenté comme TTC.

Exemple concret : Un e‑commerce de petite taille accepte le devis de 400 € TTC. La facture indique :

• Montant total : 400,00 €
• TVA : 0,00 € (TVA non applicable, article 293 B)

Le client ne pourra pas récupérer de TVA, mais le prix reste le même que le HT d’un prestataire assujetti.

3. Pourquoi aucune autre taux n’est possible ?

Le service ne porte pas sur la livraison physique, il ne s’agit donc pas d’une prestation de transport ; les taux réduits (5,5 % ou 10 %) ne s’appliquent qu’aux livraisons de biens ou à certaines activités culturelles. Le taux normal de 20 % reste la règle légale, la franchise en base étant la seule exception possible, conditionnée strictement par le chiffre d’affaires du prestataire.

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Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si mon client est un particulier ?

Oui. Le critère d’assujettissement dépend du statut du prestataire, pas de celui du client. Si le prestataire dépasse le seuil, il facture 20 % de TVA quel que soit le type de client.

2. Comment mentionner l’exonération de TVA sur la facture ?

Inscrivez exactement : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Placez la mention dans le bas de la facture, à côté du montant total, et ne faites apparaître aucune ligne « TV