Quelle TVA pour Paramétrage système de remise/coupon (e-commerce) ?
Réponse
Pour Paramétrage système de remise/coupon, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique applicable au paramétrage d’un système de remise/coupon (E‑commerce)
Le paramétrage d’un système de remise ou de coupon constitue une prestation de services informatiques au sens de l’article 259‑0 A du CGI. Elle est donc soumise, par défaut, au taux normal de TVA de 20 %. Toutefois, le prestataire peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI, à condition que son chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas les seuils suivants au 1ᵉʳ janvier 2026 :
| Type d’activité | Seuil de chiffre d’affaires (HT) |
|---|---|
| Prestations de services (informatique) | 85 800 € |
Si le prestataire (auto‑entrepreneur, micro‑entreprise ou société) réalise un chiffre d’affaires HT inférieur à 85 800 € et a opté pour la franchise, il doit apposer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur la facture. Dans le cas contraire, la TVA de 20 % s’applique obligatoirement.
Application du taux de TVA à la prestation de paramétrage
| Situation du prestataire | Prix affiché TTC (plage) | Prix HT (exemple) | TVA (20 %) | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B) | 150 – 400 € TTC | 150 – 400 € (HT) | 0 € | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Assujetti à la TVA | 150 – 400 € TTC | 125 – 333,33 € (HT) | 25 – 66,67 € | « TVA 20 % » |
*Exemple concret* : un client accepte un devis de 250 € TTC pour 3 h de configuration du système de remise.
- Si le prestataire est franchisé : le devis indique 250 € TTC, aucune TVA n’est collectée, le prix HT est identique à 250 € et la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Si le prestataire est assujetti : le prix HT est 208,33 € (250 ÷ 1,20). La TVA collectée est 41,67 € (20 % de 208,33 €). La facture indique 250 € TTC, détaillant 208,33 € HT + 41,67 € de TVA.
Conditions de mise en œuvre de la franchise en base
1. Seuil de chiffre d’affaires : le dernier exercice comptable doit montrer un CA HT ≤ 85 800 €.
2. Absence de facturation de TVA : le prestataire ne peut pas facturer la TVA à ses clients tant que le régime est en vigueur.
3. Obligation de mention : chaque facture doit comporter la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
4. Déclaration de dépassement : dès que le CA dépasse le seuil, le prestataire bascule automatiquement au régime réel et doit facturer la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement.
Questions fréquentes
1. Que se passe‑t‑il si le prestataire franchisé dépasse le seuil en cours d’année ?
Il doit notifier l’administration fiscale dans les 15 jours suivant le dépassement et appliquer la TVA à partir du premier jour du mois suivant. Les factures antérieures restent valables sans TVA.
2. Le client peut‑il récupérer la TVA si le prestataire est franchisé ?
Non. En l’absence de TVA facturée, aucune TVA n’est collectée et donc aucune TVA n’est récupérable par le client, qu’il soit assujetti ou non.
---
*Ce texte ne saurait être transposé à aucune autre prestation que le paramétrage d’un système de remise/coupon en E‑commerce, avec une durée de 3
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Gestion des stocks et inventaire | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Factures sans numéro TVA intracommunautaire
- Délais de livraison non respectés sans compensation
- Absence de numéro SIRET visible
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
TVA - Régime OSS (One-Stop-Shop)
Seuil 10 000 EUR/an pour ventes B2C UE. Au-delà: TVA pays destinataire. Déclaration mensuelle/trimestrielle
Source : Articles 358 à 392 Directive 2006/112/CE
Loi Macron - Accessibilité numérique
Sites e-commerce doivent respecter WCAG 2.1 niveau AA. Audit obligatoire. Amende: 50 000 EUR
Source : Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016
Le vocabulaire à connaître
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
- AOV (Average Order Value) :
- Panier moyen. Calcul: Chiffre affaires / Nombre commandes. KPI important pour rentabilité
- Churn rate :
- % clients perdus période donnée. Calcul: (Clients début - Clients fin + Nouveaux) / Clients début × 100
- Panier d'achat (Shopping cart) :
- Interface où client accumule produits avant paiement. Permet modification quantités, suppression articles, application codes promo
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Paramétrage système de remise/coupon ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Paramétrage système de remise/coupon ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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