Quelle TVA pour Création stratégie pricing dynamique (e-commerce) ?

Taux de TVA applicable à la prestation de création d’une stratégie pricing dynamique pour un site e‑commerce

1. Cadre légal général (2026)

• TVA au taux normal : 20 % – s’applique à toutes les prestations de services réalisées par un assujetti dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base.
• Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) – l’entreprise ne facture pas la TVA et doit indiquer « TVA non applicable, art. 293 B » sur la facture. Ce régime s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 176 800 € pour les activités de prestations de services (seuil 2026).

2. Situation concrète du prestataire

> Exemple précis : Le consultant qui propose la création d’une stratégie pricing dynamique facture 800 € TTC pour 10 h de travail, incluant l’utilisation d’outils de pricing (licences SaaS).

#### 2.1 Si le consultant est en franchise en base

• Prix TTC = 800 € (déjà tout compris).
• Prix HT = 800 € (pas de TVA à reverser).
• Obligation comptable : aucune déclaration de TVA, mais mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B » sur la facture.

#### 2.2 Si le consultant dépasse le seuil et applique le taux normal

• Prix HT = 800 € ÷ 1,20 = 666,67 €.
• TVA 20 % = 800 € – 666,67 € = 133,33 €.
• Facture :
• Ligne 1 – Prestation « Création stratégie pricing dynamique » – 666,67 € HT.
• Ligne 2 – TVA 20 % – 133,33 €.
• Total TTC – 800 €.

3. Application au prix « marché » indiqué (400‑1000 € TTC)

• En franchise : le même montant TTC (400‑1000 €) est facturé sans ventilation HT/TVA.
• En régime réel : le client paie le TTC indiqué, mais le prestataire doit reverser la TVA calculée comme ci‑dessus.

4. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Utilisation d’outils SaaS : si le prestataire sous‑licencie un logiciel de pricing à l’étranger, la TVA sur la licence est généralement auto‑liée par le client (régime d’autoliquidation). Cette TVA n’est pas incluse dans le calcul du prix de la prestation.

2. Prestation à distance : le lieu d’imposition reste la France dès lors que le client est établi en France, même si le prestataire travaille depuis l’étranger (ex. télétravail). Le taux de 20 % s’applique alors que le client est assujetti.

Questions fréquentes

Q1 : Mon chiffre d’affaires 2025 était de 170 000 €, mais j’ai facturé 200 000 € en 2026. Dois‑je appliquer la TVA sur les factures de 2026 ?

Oui. Le dépassement du seuil de 176 800 € entraîne l’obligation de facturer la TVA à partir du premier jour du mois où le seuil est franchi. Toutes les factures émises après ce moment doivent comporter la TVA 20 % et la mention « TVA 20 % ».

Q2 : Si je facture 800 € TTC en franchise, comment justifier le prix auprès d’un client qui attend une ventilation HT/TVA ?

Indiquez clairement sur la facture : « Montant TTC : 800 € – TVA non applicable, art. 293 B du CGI