Quelle TVA pour Ajout disjoncteur différentiel (électricien) ?

Taux de TVA applicable à l’ajout d’un disjoncteur différentiel dans un logement de plus de 2 ans

Cadre légal (2026)

Analyse du cas concret

• Prestation : Ajout d’un disjoncteur différentiel (type AC ou A selon le tableau électrique) avec son remplacement éventuel et la pose du dispositif.
• Prix affiché : 120 € – 200 € TTC (inclut matériel + 1 h de main‑d’œuvre).
• Durée : 1 heure d’intervention.
• Logement concerné : habitation achevée depuis plus de 2 ans (exemple : maison construite en 2000, appartement 1995).

→ La prestation relève de la rénovation d’un logement ancien et la mise en œuvre du matériel est incluse. Le taux réduit de 10 % s’applique donc obligatoirement.

Calcul du prix hors taxes (HT) et de la TVA

Méthode de calcul :

\( \text{TVA} = \frac{\text{TTC}}{1 + \text{taux}} \times \text{taux} \)

\( \text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \text{taux}} \)

Dans cet exemple, le coût du disjoncteur (environ 30 € HT) et la main‑d’œuvre (environ 79 € HT pour le tarif de 120 € TTC) sont tous deux soumis au même taux de 10 %. L’entreprise d’électricité doit mentionner séparément le montant HT du matériel et le montant HT de la main‑d’œuvre, mais le taux de TVA reste unique à 10 %.

Particularités à retenir

• Pas d’application du taux de 5,5 % : la pose d’un disjoncteur ne constitue pas une amélioration de la performance énergétique du bâti (pas de réduction de la consommation d’énergie).
• Pas de taux de 20 % : le logement n’est pas neuf et la prestation ne se limite pas à la simple fourniture du matériel.
• Facturation : la facture doit comporter la mention « Taux de TVA réduit 10 % – travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans ». Le code‑activité (BTP, catégorie 4332A) doit être indiqué pour justifier le taux.

Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’appliquerait si le même travail était réalisé dans un logement construit il y a moins de 2 ans ?

→ Le taux normal de 20 % s’appliquerait, car le logement est considéré comme « neuf » au regard de la législation TVA.

2. Que faire si le client ne veut que le disjoncteur (fourniture uniquement, sans pose) ?

→ La prestation devient une simple fourniture de matériel. Le taux de TVA passe alors à 20 %, même si le logement est ancien, car la mise en œuvre n’est plus réalisée.

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*Ce texte décrit exclusivement la situation de l’ajout d’un disjoncteur différentiel dans un logement de plus de deux ans et ne doit pas être transposé à d’autres prestations sans vérification du contexte juridique et technique.*