Quelle TVA pour Installation applique murale (électricien) ?

TVA applicable to the installation d’une applique murale – cas concret

Contexte précis

• Prestation : Installation d’une applique murale (type LED, boîtier en aluminium) par un électricien ;
• Prix affiché : 70 € – 130 € TTC (tout compris, main‑d’œuvre + matériel) ;
• Durée d’intervention : 1 heure ;
• Lieu d’exécution : logement privé achevé depuis plus de deux ans, occupé par le propriétaire (donc logement de plus de 2 ans).

Le seul élément variable est le prix de la lampe (entre 45 € et 85 € HT) qui influence le calcul du taux de TVA. Le travail d’installation étant réalisé dans le cadre d’une rénovation d’un logement existant (plus de 2 ans), le taux de TVA de 10 % s’applique, conformément à l’article 279‑0‑1° du CGI (régime de la TVA réduite pour les travaux de rénovation d’immeubles d’habitation achevés depuis plus de deux ans).

Pourquoi le taux de 20 % ne s’applique pas

• Le logement n’est pas un bâtiment neuf (< 2 ans) ; le taux de 20 % réservé aux livraisons de biens ou aux travaux sur immeubles neufs ne s’applique donc pas.
• La prestation ne se limite pas à la fourniture de l’applique ; elle comprend la pose, ce qui la classe automatiquement dans la catégorie « travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ».

Cas d’une rénovation énergétique : 5,5 %

Le taux de 5,5 % ne s’applique que si l’installation s’inscrit dans un chantier de rénovation énergétique reconnu (ex. : remplacement d’un éclairage incandescent par un dispositif LED certifié « performance énergétique », financé par le CITE ou MaPrimeRénov’). Dans le présent cas, l’applique est déjà un produit LED ; toutefois, le simple remplacement d’une lampe existante n’est pas considéré comme un travail d’isolation ou d’amélioration thermique. Le taux de 5,5 % n’est donc pas justifiable ici.

Calcul du prix HT et du montant de TVA

*Les valeurs sont arrondies au centime le plus proche. Le calcul repose sur la formule : HT = TTC ÷ (1 + taux).*

Points de vigilance comptables

1. Facturation séparée : le devis doit mentionner distinctement le prix du matériel (ex. : lampe LED – 45 € HT) et la main‑d’œuvre (ex. : installation – 18,64 € HT). Le total HT est ensuite soumis au taux de 10 %.

2. Justificatif de l’âge du logement : le client doit pouvoir fournir une attestation (ex. : acte de propriété, facture d’achat du bien) prouvant que le logement a plus de deux ans. Sans ce document, l’administration fiscale pourrait requalifier la prestation en « neuf » et appliquer 20 % de TVA.

Questions fréquentes

Q1 : Si le propriétaire possède déjà une applique LED identique, le remplacement de la lampe par une nouvelle unité entraîne‑t‑il toujours le taux de 10 % ?

Oui. Le remplacement d’un dispositif d’éclairage, même identique, constitue une pose et non une simple fourniture. Le taux de 10 % reste applicable tant que le logement a plus de deux ans et que le travail n’est pas classé comme rénovation énergétique au sens du CGI.

Q2 : Peut‑on appliquer le taux de 5,5 % si le client finance l’intervention via MaPrimeRénov’ ?

Non. La prime ne modifie pas le taux de TVA applicable. Le taux de 5,5 % ne s’applique que pour les travaux expressément qualifiés « rénovation énergétique » (isolation, chaudière, etc.). L’éclairage, même financé par la prime, reste soumis au taux de 10 % dans le cadre d’une rénovation d’un logement de plus de deux ans.