Quelle TVA pour Installation détecteur de mouvement (électricien) ?
Réponse
Pour Installation détecteur de mouvement, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
TVA applicable à l’installation d’un détecteur de mouvement
| Situation du logement | Nature du chantier | TVA légale | Exemple chiffré (prix TTC 100 €) |
|---|---|---|---|
| Logement construit il y a plus de 2 ans – rénovation globale (travaux d’amélioration, même si l’intervention est isolée) | Installation incluse dans la rénovation | 10 % | 100 € TTC → 90,91 € HT, TVA 9,09 € |
| Logement neuf ou moins de 2 ans – construction ou gros‑œuvre | Installation hors rénovation (travail « neuf ») | 20 % | 100 € TTC → 83,33 € HT, TVA 16,67 € |
| Rénovation énergétique certifiée (réduction de la consommation d’électricité grâce au détecteur) | Installation dans le cadre d’un dispositif d’économie d’énergie (ex. remplacement d’un éclairage permanent) | 5,5 % | 100 € TTC → 94,79 € HT, TVA 5,21 € |
Pourquoi le taux de 10 % s’applique‑t-il le plus souvent ?
Le détecteur de mouvement est un dispositif d’éclairage automatisé. Lorsqu’il est posé dans un logement de plus de deux ans dans le cadre d’une rénovation (même si le chantier ne porte que sur ce seul appareil), la loi considère l’opération comme un travail de rénovation. Le taux réduit de 10 % s’applique donc automatiquement, indépendamment du prix (70‑140 € TTC) ou de la durée (≈ 1 h).
Cas du taux de 5,5 % : rénovation énergétique
Pour bénéficier du taux de 5,5 %, le client doit justifier que le détecteur participe à une rénovation énergétique reconnue par la réglementation (ex. : remplacement d’un éclairage continu par un éclairage piloté par détecteur, réduction mesurable de la consommation d’électricité). La facture doit mentionner explicitement :
- « Installation d’un détecteur de mouvement dans le cadre d’une opération de rénovation énergétique » ;
- Le certificat d’éligibilité ou le devis signé qui décrit le gain d’énergie attendu.
Sans ce justificatif, le taux applicable reste le 10 % (ou 20 % si le logement est neuf).
Ne pas confondre avec la variante « détecteur de fumée »
- Détecteur de fumée : obligatoire depuis la loi du 5 mars 2015, il relève de la sécurité incendie. La TVA est généralement 20 %, même en rénovation, car il n’est pas considéré comme un travail d’amélioration énergétique.
- Détecteur de mouvement : vise la sécurité et l’économie d’énergie. Il est choisi lorsqu’on veut automatiser l’éclairage (départements de pièces inoccupées) ou réduire la facture d’électricité. Le client le préfère au détecteur de fumée lorsqu’il n’a pas besoin d’une alarme incendie mais souhaite optimiser la consommation d’énergie ou améliorer le confort d’usage.
Questions fréquentes
1. Quel taux de TVA s’applique si le détecteur de mouvement est installé dans un logement construit il y a 1 an ?
Dans un logement de moins de 2 ans, l’intervention est considér
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
- Facturer fournitures et pose au même taux TVA - confusion possible entre 5.5% et 20%
- Ne pas déclarer travaux au registre du commerce - risque fermeture activité
- Proposer prix sans préciser si matériel inclus - litige avec client
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE pour aides publiques
Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014
Déclaration d'activité auto-entrepreneur
Obligation inscription registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Numéro SIRET obligatoire
Source : Article L. 123-1 Code commerce
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée
Source : Article L. 211-1 Code assurances
Le vocabulaire à connaître
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
- Circuit spécialisé :
- Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
- Basse tension :
- Tension électrique ≤1000V alternatif ou ≤1500V continu. Domaine électricien bâtiment. Distinction haute tension (>1000V)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation détecteur de mouvement ?
En moyenne 70 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation détecteur de mouvement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin