Quelle TVA pour Mise en conformité électrique logement (électricien) ?

Cadre légal de la TVA sur les travaux d’électricité résidentielle

En France, le taux de TVA applicable aux prestations d’électricité dépend de la nature du bien concerné et du type d’intervention :

La « mise en conformité électrique » consiste à adapter l’installation aux exigences de la norme NF C 15‑100. Elle est donc classée comme travaux de rénovation lorsqu’elle intervient dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Le taux réduit de 10 % s’applique, sauf si le chantier comporte un volet d’efficacité énergétique clairement identifié ; dans ce cas le taux de 5,5 % serait retenu.

Application au cas concret

• Client : particulier propriétaire d’un appartement construit en 1978 (âge > 2 ans).
• Prestation : mise en conformité complète du tableau électrique, remplacement du disjoncteur différentiel, ajout de prises de terre, vérification des liaisons équipotentielles, fourniture et pose du matériel de conformité.
• Durée : 6 h.
• Prix affiché : 1 000 € TTC (incluant main‑d’œuvre et matériel).

Décomposition du prix TTC

Le taux de TVA retenu est 10 %. Le calcul du prix hors taxes (HT) s’effectue ainsi :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \text{TVA}} = \frac{1 000}{1,10}= 909,09 €

\]

\[

\text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT}= 1 000 - 909,09 = 90,91 €

\]

• Main‑d’œuvre : 600 € HT → 660 € TTC (TVA 10 %).
• Matériel de conformité : 309,09 € HT → 340 € TTC (TVA 10 %).

Si le même travail était réalisé dans un logement neuf (ou < 2 ans), le taux passerait à