Quelle TVA pour Remplacement interrupteur simple (électricien) ?

Contexte précis de l’intervention

• Prestation : Remplacement d’un interrupteur simple (déclencheur unipolaire) dans un logement d’habitation.
• Lieu : France, logement achevé depuis plus de deux ans (exemple : appartement construit en 2018).
• Durée d’exécution : 0,5 h, incluant le déplacement, la dépose de l’ancien dispositif et la mise en service du nouveau.
• Matériel fourni : Interrupteur standard 16 A / 250 V, prix d’achat 12 € HT.
• Fourchette tarifaire annoncée au client : 50 € à 100 € TTC (incluant main‑d’œuvre et matériel).

Application du taux de TVA

Le remplacement d’un interrupteur simple, même s’il s’agit d’une simple opération, entre dans la catégorie « travaux de rénovation d’un logement existant ». La loi du 17 août 2019 (art. 278‑0 II‑1° du CGI) prévoit un taux réduit de 10 % pour les opérations de réparation, d’entretien ou d’amélioration d’un bâtiment d’habitation achevé depuis plus de deux ans, pose comprise. Aucun critère de performance énergétique n’est satisfait (le dispositif n’est pas un composant à haute efficacité), le taux de 5,5 % ne s’applique donc pas.

Décomposition chiffrée (exemple de devis)

Supposons que le client accepte le tarif moyen de 80 € TTC. Le calcul du montant hors taxes et de la TVA à 10 % est le suivant :

• Montant HT = 80 € ÷ 1,10 = 72,73 €
• TVA (10 %) = 80 € − 72,73 € = 7,27 €

Le devis détaillé doit donc indiquer :

```

Main‑d’œuvre (0,5 h) 60,00 € HT

Interrupteur (12,00 € HT) 12,00 € HT

Sous‑total HT 72,00 € HT

TVA 10 % 7,20 €

TOTAL TTC 79,20 €

```

*(Les centimes sont arrondis à la décimale la plus proche, conformément aux pratiques comptables.)*

Pour le tarif maximal de 100 € TTC, le calcul donne :

• HT = 90,91 €
• TVA = 9,09 €

Obligations de facturation spécifiques

1. Mention du taux appliqué : la facture doit comporter la mention « TVA à 10 % » ainsi que le taux exact et le montant de TVA.

2. Référence au cadre légal : il est recommandé d’inscrire la référence juridique « art. 278‑0 II‑1° CGI » pour justifier le taux réduit en cas de contrôle.

Questions fréquentes (FAQ)

Q1 : Quel taux de TVA s’appliquerait si le même remplacement était réalisé dans un appartement construit en 2025 (moins de 2 ans) ?

R : Dans ce cas, le logement est considéré comme « neuf ». La prestation serait alors classée comme fourniture de matériel avec mise en service, soumise au taux normal de 20 % de TVA.

Q2 : Dois‑je appliquer le taux de 5,5 % si je propose un interrupteur connecté permettant la programmation de l’éclairage ?

R : Non. Le taux de 5,5 % ne s’applique qu’aux travaux d