TVA ou franchise en base pour un expert-comptable ?
Réponse
Un expert-comptable relève de la franchise en base si son CA annuel n'excède pas 37 500€ (art. 293B du CGI) ; au-delà, il est assujetti à la TVA 20% sur ses honoraires.
Le régime fiscal d'un expert-comptable dépend de son chiffre d'affaires annuel. La franchise en base offre une exonération de TVA jusqu'à un seuil, tandis que l'assujettissement s'impose au-delà.
Franchise en base (CA ≤ 37 500€)
Vous êtes exonéré de TVA si votre chiffre d'affaires annuel de services n'excède pas 37 500€ (art. 293B du CGI). Vous devez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Assujettissement à la TVA (CA > 37 500€)
Au-delà de 37 500€ de CA annuel, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA 20% sur vos honoraires professionnels. Vous facturez la TVA et la reversez mensuellement ou trimestriellement selon votre régime.
Exemple concret
Un expert-comptable réalise 35 000€ de CA en année N : franchise applicable, factures sans TVA. En année N+1, il atteint 42 000€ : assujettissement obligatoire, TVA 20% facturée (soit 8 400€ de TVA collectée).
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Puis-je rester en franchise si je dépasse légèrement 37 500€ ?
Non, l'assujettissement est obligatoire dès que le seuil est dépassé. Vous devez vous immatriculer à la TVA et facturer 20% à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Puis-je opter pour l'assujettissement avant 37 500€ ?
Oui, vous pouvez demander l'assujettissement volontaire si vous avez des clients assujettis (récupération de TVA intéressante) ; contactez votre SIE.
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